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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Au Journal officiel du mardi 22 mars 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 22 mars 2016.

Durée de validité de la délibération instaurant la taxe d’aménagement

La durée de validité minimale de trois ans de la délibération instaurant la part départementale de la taxe d’aménagement ne rend pas la décision prise caduque une fois ce terme expiré, la suppression de la taxe devant résulter d’une délibération expresse.

par Carine Biget
En carrousel matière: 
Non

Les certificats d’économies d’énergie ne sont pas des aides d’État

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie, bien qu’il soit imputable à l’État, ne constitue pas une aide dÉtat au sens des stipulations de l’article 107, § 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Office du juge saisi d’une demande d’annulation d’une assignation à résidence

Le juge des référés du Conseil d’État a précisé, le 8 mars 2016, l’office du juge saisi, sur le fondement du III de l’article L. 512-1 du CESEDA, d’une demande tendant à l’annulation d’une mesure de placement en rétention ou d’assignation à résidence.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

L’exception d’illégalité en matière de récupération d’aide sociale

Un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) qui conteste un refus de remise gracieuse d’un indu ne peut exciper, à l’appui de sa demande d’annulation de ce refus, de l’illégalité de la décision de récupération.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du vendredi 18 mars 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 18 mars 2016.

« La décision de déchéance de nationalité doit respecter les principes du procès équitable »

« L’introduction d’un régime de déchéance de la nationalité ou des droits attachés à celle-ci, commun à tous les Français, d’origine ou naturalisés et mononationaux ou bi- ou multinationaux, n’est pas contraire per se aux normes internationales ». Voilà ce qu’affirme la commission de Venise, dans un avis du 14 mars 2016 sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la nation. Ce texte sera débattu à partir d’aujourd’hui, en séance publique, au Sénat (sur le texte de la commission des lois du Sénat, V. Dalloz actualité, 11 mars 2016, art. C.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du mardi 15 mars 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 15 mars 2016.

Indemnisation des victimes des essais nucléaires : « il faut une présomption irréfragable »

Que penser des annonces du président de la République lors de son déplacement en Polynésie française ? Éléments de réponse avec l’avocate Cécile Labrunie qui vient d’obtenir deux condamnations du Commissariat à l’énergie atomique.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui