Civil

La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. 

Le juge des libertés et de la détention n’est pas le « juge des libertés et de la contention »

Par arrêt du 21 novembre 2019, la Cour de cassation a exclu les mesures de contention et d’isolement prises dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement, du domaine de compétence du juge judiciaire.

En fixant cette limite importante au contrôle du juge des libertés et de la détention, la Haute Cour a pris une décision dont la portée est juridique mais pas que …

Est irrecevable comme nouvelle en cause d’appel la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur au titre d’une maladie professionnelle particulière dès lors que la demande présentée en première instance découlait d’une maladie distincte et de nature différente.

Par un jugement du 21 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Paris a énoncé que le titre L’avocature ne peut bénéficier de la protection offerte par le droit d’auteur, pas plus que l’usage de cette dénomination usuelle pour désigner la profession d’avocat ne peut caractériser des faits de parasitismes.