Civil

Le profit subsistant se détermine en fonction de la proportion des fonds apportés par l’époux créancier. Dès lors, une cour d’appel expose sa décision à la censure en calculant une créance entre époux au regard de l’intégralité de la soulte ayant servi à l’acquisition d’un bien personnel à l’époux alors que cette soulte a été financée par des deniers provenant d’un compte alimenté par la vente d’un bien dont l’épouse n’était que propriétaire indivis. 

L’« ami » des réseaux sociaux ne renvoie pas à des relations d’amitié au sens traditionnel du terme et l’existence de contacts entre ces « amis » ne suffit pas à caractériser une partialité particulière.

Le tribunal de grande instance de Paris a débouté le Conseil national des barreaux et le barreau de Paris de leur action civile visant à interdire l’exploitation des sites internet demanderjustice.com et saisirprudhommes.com.