Civil

Hier, le Conseil de l’Europe a publié son rapport 2016 sur l’évaluation des systèmes judiciaires européens. Focus sur les résultats qui concernent la France.

Le projet de loi pour la justice du 21^e siècle a été adopté en nouvelle lecture par le Sénat, le 28 septembre 2016.

La Cour de cassation se prononce sur la notification du procès-verbal de saisie d’un aéronef lorsque le propriétaire de celui-ci n’est pas domicilié en France, mais, en l’occurrence, en Italie.

Le dépôt d’une requête en autorisation d’une inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce ne constitue pas une citation en justice au sens de l’article 2244 du code civil, relatif à l’interruption de la prescription.

La Cour de cassation précise sa position sur le point de départ de la prescription quadriennale des créances contre les collectivités publiques en matière de responsabilité.

Les motifs retenus par les juges du fonds sont impropres à caractériser l’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire stipulée dans l’accord en procédant à un examen substantiel et approfondi des négociations contractuelles entre les parties pour conclure à leur absence d’engagement.

Hier, Jean-Jacques Urvoas a présenté le projet de budget de la justice pour 2017.