Civil

Les dépenses engagées par l’emprunteur pour user de la chose ne peuvent être répétées même si leur charge risque de faire disparaître la gratuité du prêt, élément essentiel du contrat.

Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques jours de vacances. La publication des éditions sera interrompue du 29 juillet au 29 août 2016.

Lorsque le juge des affaires familiales (JAF) ouvre une mesure de protection contre un conjoint, un partenaire ou un concubin violent, sur le fondement des articles 519-9 et 519-10 du code civil, il ne peut ordonner que les mesures énumérées à l’article 515-11.

Les désordres esthétiques, notamment de coloration, affectant les ardoises constituent un défaut de conformité répondant aux conditions de l’article 1147 du code civil.

N’est pas excessive l’atteinte portée, par le jeu des règles de prescription et de forclusion, au droit au respect de la vie privée et familiale des héritiers légaux et de la veuve de celui qui prétendait être le fils du testateur. 

Une société danoise, associée d’une société française mise en redressement judiciaire, conteste la validité d’un acte passée par la seconde. Cette société danoise a elle-même été mise en redressement judiciaire. Le pourvoi formé par cette société contre l’arrêt d’appel rendu à propos de l’acte, est passé par elle seule, malgré la désignation d’un administrateur judiciaire. Il s’agit d’un simple vice de forme, et comme il n’a causé aucun grief, aucune nullité de la procédure de cassation ne doit être encourue.

Dans l’affaire jugée, un navire a fait l’objet de deux ventes successives. Le premier acheteur a tenté d’immobiliser le navire en pratiquant une saisie conservatoire. Celle-ci est validée car la créance du saisissant constitue une créance maritime au sens de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires. En effet, elle a pour cause la propriété contestée d’un navire au sens de l’article 1^er- 1 (o) de cette Convention.