Pénal

Ces deux pourvois en cassation sont deux nouvelles occasions, pour la chambre criminelle, de venir préciser sa jurisprudence relative aux nullités de procédure. 

L’avocat Vincent Nioré, délégué du bâtonnier de Paris, a obtenu la restitution de tous les ordinateurs saisis par les enquêteurs appartenant à l’avocat Etienne Ambroselli, placé en garde à vue le 21 juin, puis relâché. Une garde à vue et une perquisition qui avaient déclenché l’émoi au sein de la profession.

Lorsqu’un individu fait l’objet d’une rétention dérogatoire par nécessité, les magistrats doivent déterminer les circonstances ou contraintes matérielles rendant nécessaire la mise en oeuvre d’une telle mesure.

L’absence de voie de droit permettant la remise en cause de la décision du magistrat de s’opposer à ce que la personne prévenue corresponde par écrit avec les personnes de son choix est contraire à la Constitution.

Des professionnels de tous bords ont débattu, jeudi 21 juin à la maison du barreau, sur le thème de la prison, de l’enfermement, et des alternatives. Le colloque « La prison du 21^e siècle : pourquoi, pour qui, comment ? » tentait de dégager des solutions pour améliorer le système.

La commission supérieure de codification dresse dans son rapport annuel le bilan de ces travaux en 2017 (code de la commande publique, APL), qui se poursuivront en 2018. L’occasion d’adresser quelques messages au gouvernement sur les chantiers à lancer et d’alerter sur le galvaudage du label « code ».

L’acquittement par la Cour pénale internationale (CPI) de l’ancien vice-président de la République démocratique du Congo (RDC) Jean-Pierre Bemba, le 8 juin 2018, a declenché une avalanche d’analyses et de commentaires. Retour sur une décision qui n’a pas fini de faire parler d’elle.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la France pour violation du droit à la vie, en raison du tir mortel d’un gendarme sur le passager arrière d’une voiture en fuite, en s’appuyant essentiellement sur l’absence de danger immédiat posé par celle-ci, dont les occupants étaient soupçonnés d’avoir commis des atteintes aux biens et n’étaient pas armés.