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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

L’aide juridictionnelle dispense tôt ou tard du versement de la consignation

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La chambre criminelle admet que l’obtention de l’aide juridictionnelle dispense les parties civiles du versement de la consignation prévue à l’article 88 du code de procédure pénale, peu important le moment du dépôt de la demande et la date de l’obtention de celle-ci.

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et Chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université
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Partie civile

Expulsion d’un ressortissant étranger : faute d’avoir suffisamment analysé les risques, la France a violé l’article 3 de la Convention

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La Cour européenne des droits l’homme (CEDH) condamne l’État français en violation de l’article 3 de la Convention européenne, en raison d’une analyse insuffisante des risques engendrés par l’expulsion d’un ressortissant russe d’origine tchétchène vers son pays d’origine, après la révocation de son statut de réfugié.

par Margaux Dominati
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Deux dentistes marseillais condamnés à huit et cinq ans de prison pour mutilations volontaires

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Une pratique systématique de dévitalisation de dents saines au seul profit d’une logique financière, incompatible avec les principes déontologiques, selon le tribunal correctionnel de Marseille qui a condamné jeudi deux ex-dentistes marseillais, Lionel Guedj, et son père, Carnot Jean-Claude Guedj, à de la prison ferme pour mutilations volontaires sur près de 350 patients.

par Pierre-Antoine Souchard, Journaliste
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Dessaisissement au profit du pôle d’instruction antiterroriste parisien

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L’article 706-22 du code de procédure pénale, qui prévoit un recours contre les ordonnances statuant sur un dessaisissement au profit du pôle d’instruction antiterroriste de Paris, complète les dispositions de l’article 663 du même code, sans se substituer à celles-ci ou les exclure.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse
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Instruction pénale préparatoire (Déroulement)

Données de connexion : parquets et enquêteurs dans le flou

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Les décisions de la Cour de cassation sur l’accès aux données de connexion ont mis en émoi enquêteurs et magistrats du parquet. Depuis deux mois, le ministère de la Justice cherche une réponse de long terme à ces quatre arrêts. Une réponse qui se fera à plusieurs niveaux.

par Pierre Januel, Journaliste
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Intéressantes précisions en matière de délit douanier

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Il n’est pas nécessaire d’établir le franchissement d’une frontière douanière par la marchandise pour que l’élément matériel du délit prévu à l’article 428-1 du code des douanes soit caractérisé.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit
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La médiation : d’un changement de culture vers une politique nationale ?

Alors que le ministère de la Justice poursuit ses consultations sur les suites à donner aux propositions du comité des États généraux de la justice, auxquelles le Groupement européen des magistrats pour la médiation (GEMME) section France a été associé et que le décret sur la composition du Conseil national de la médiation devrait être prochainement publié, le moment est venu d’une véritable politique nationale en faveur de la médiation.

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Alors que le ministère de la Justice poursuit ses consultations sur les suites à donner aux propositions du comité des États généraux de la justice, auxquelles le Groupement européen des magistrats pour la médiation (GEMME) section France a été associé et que le décret sur la composition du Conseil national de la médiation devrait être prochainement publié, le moment est venu d’une véritable politique nationale en faveur de la médiation.

Sécurité : le gouvernement opte pour une loi d’orientation élaguée

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Après une première mouture du texte en mars, une nouvelle version de la LOPMI a été adoptée hier en conseil des ministres. Si la programmation budgétaire prévue pour le ministère de l’Intérieur reste ambitieuse, de nombreuses dispositions normatives ont été supprimées. Reste plusieurs sujets de débats. Détail du texte et des articles élagués.

par Pierre Januel, Journaliste
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Police administrative

Manifestation : non déclaration n’est pas interdiction

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Ni les articles R. 644-4 ou R. 610-5 du code pénal, ni aucune disposition légale ou réglementaire n’incriminent le seul fait de participer à une manifestation non déclarée.

par David Pamart, Magistrat
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Manifestation sur la voie publique

Chronique CEDH : droits de la femme contre les traditions, les violences et les erreurs médicales

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Les graves événements climatiques et militaires qui ont marqué les mois de juillet et août 2022 n’ont pas trop perturbé la Cour européenne des droits de l’homme qui s’est accordée comme d’ordinaire une trêve de quatre semaines à peine troublée par la nécessité d’indiquer des mesures provisoires dans des affaires d’une brûlante actualité. En juillet et fin août, elle a néanmoins rendu d’importants arrêts sur de graves questions récurrentes telles que les violences policières, les violences domestiques ou le traitement des migrants et sur des aspects parfois inattendus du droit au respect de la vie privée, de la liberté d’expression, du droit à un procès équitable ou du droit au respect des biens. Elle aura surtout eu l’occasion de mettre en lumière des figures procédurales encore peu connues comme la demande d’avis consultatif au titre du Protocole n° 16 et le recours en manquement exercé par le comité des ministres en cas de refus par un État de se conformer à un de ses arrêts définitifs qui a donné lieu au seul arrêt de grande chambre de la période étudiée et qui mérite d’être placé en exergue.

par Jean-Pierre Marguénaud, professeur agrégé, chercheur à l'IDEDH, Université de Montpellier
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