Pénal

La Cour de cassation apporte ici des précisions intéressantes s’agissant de la prescription de l’action publique, de la notion de personne chargée d’une mission de service public et enfin de l’office du juge pénal en matière d’aménagement de peine.

La prohibition de la contestation de la recevabilité d’une constitution de partie civile devant le juge ou la chambre de l’instruction postérieurement à l’envoi de l’avis de fin d’information ne s’applique qu’aux constitutions de partie civile intervenues avant ce terme.

La Cour de cassation rappelle que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis à moins que le prévenu n’accepte expressément d’être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention.

Dans son jugement rendu le 24 avril 2017, le tribunal de grande instance de Paris relève des « négligences fautives dans la mise en place du projet de mise en liberté » qui doivent être assimilées à « une faute lourde qui a pu favoriser le passage à l’acte ».

Toute décision de non-restitution d’un objet placé sous main de justice peut être déférée à la chambre de l’instruction.

Seul le tribunal des affaires de sécurité sociale est, sauf exceptions, compétent pour connaître de l’action indemnitaire de la victime d’un accident du travail.