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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Visioconférence : interprétation du nouvel article 706-71 du code de procédure pénale

Aux termes de l’article 706-71 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, lorsqu’il s’agit d’une audience relative au placement ou à la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut refuser l’utilisation de la visioconférence, seuls des risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion pouvant, dans un tel cas, permettre à la juridiction de passer outre.

par M. Léna

Protection contre les violences de codétenus : la mansuétude de la Cour de Strasbourg

Les autorités françaises ont pris les mesures que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour protéger l’intégrité physique d’un détenu victime de violences. 

par O. Bachelet

Sanction des abus de marché : la Commission veut aller plus loin

La divergence des définitions des opérations d’initiés ou des manipulations de marché entre les États membres de l’Union européenne « nuit au bon fonctionnement du marché intérieur », indique la Commission européenne dans une communication. Ces différences laissent « une certaine marge de manœuvre aux auteurs d’abus de marché pour commettre de tels abus », ajoute-t-elle. Pour y faire face, Bruxelles a présenté une proposition de directive relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché.

par C. Fleuriot

Lutte antifraude en Europe : 67,9 millions d’euros récupérés en 2010

En 2010, 67,9 millions d’euros ont été récupérés grâce aux cas ouverts par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), apprend-t-on dans le rapport annuel de cette institution (sur la réforme de l’OLAF, V. Dalloz actualité, 7 avr. 2011, obs. C. Demunck isset(node/143917) ? node/143917 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>143917 ; sur le rapport annuel de la Commission européenne sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et la lutte contre la fraude en 2010, V. Dalloz actualité, 18 oct. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/147628) ? node/147628 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>147628). Les montan

par C. Fleuriot

La rencontre de l’Union européenne et du droit pénal

Avec l’entrée en vigueur, le 1er décembre 2009, du traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007, l’intervention de l’Union européenne en droit pénal et procédure pénale semble s’être accrue. S’il faut relativiser l’influence de l’Union européenne sur cette matière qui est sans commune mesure avec l’influence du Conseil de l’Europe, il ne faut pas pour autant sous-estimer l’incidence sur les pratiques internes de la mise en place d’un espace pénal commun.

par E. Allain

Obligation de motivation du refus de convocation d’un témoin à décharge

Les juges d’appel ne peuvent, sans s’en expliquer, passer outre la demande de renvoi de l’affaire sollicitée dans le but d’obtenir la convocation et l’interrogation d’un témoin à décharge.

par M. Léna

Délit d’initié : exigence de précision de la loi pénale

À une courte majorité, la Cour de Strasbourg estime suffisamment précise la définition du délit d’initié résultant de l’ordonnance n° 67-835 du 28 septembre 1967. 

par O. Bachelet

Intérêts financiers de l’Union européenne : les États détectent plus d’irrégularités

« D’une façon générale, la qualité des communications sur les irrégularités s’est améliorée », indique le rapport annuel de la Commission européenne sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et la lutte contre la fraude en 2010. La législation de l’Union européenne impose, en effet, aux États membres de communiquer à la Commission les cas de fraude et autres irrégularités portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

par C. Fleuriot