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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Condamnation pour un compte-rendu d’audience erroné : violation de la liberté d’expression

Par un arrêt du 14 juin 2011, la Cour européenne des droits de l’homme estime que Malte a violé l’article 10 de la Convention en condamnant un journaliste qui avait, de bonne foi, relayé une fausse information dans un compte-rendu judiciaire.

par S. Lavric

La détention de sûreté allemande et… la garde à vue française (le retour)

La Cour européenne se félicite des efforts de la Cour constitutionnelle allemande dans l’application « sans délai » des exigences conventionnelles. 

par O. Bachelet

Droit à la présomption d’innocence : la voix des parlementaires grecs résonne jusqu’en France

La présomption d’innocence implique que le mis en cause ne soit pas présenté comme coupable par les autorités jusqu’à sa condamnation définitive. 

par O. Bachelet

Droits du mineur placé en garde à vue : raisonnement [i]a fortiori[/i]

Adoptant finalement le raisonnement de l’assemblée plénière de la Cour de cassation sur la nécessité d’appliquer l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme sans attendre la réforme de la garde à vue (Ass. plén., 15 avr. 2011, Dalloz actualité, 19 avr. 2011, obs. S. Lavric ; ibid., 27

par C. Girault

Garde à vue : suite… et fin ?

Toute personne placée en retenue douanière ou en garde à vue (même avant le 15 avril 2011) doit, dès le début de ces mesures, être informée de son droit de se taire et, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses, pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat.

par M. Léna

Droit à l’avocat dans les procédures pénales : l’Union européenne prend la main

La Commission européenne vient de rendre publique, le 8 juin 2011, la proposition de directive relative au droit d’accès à un avocat et à l’information de la mise en détention qui constitue le troisième volet d’une série de mesures visant à définir des normes européennes communes dans les affaires pénales.

par C. Demunck

La détention et la mise en liberté provisoire devant les juridictions internationales

La mise en détention est une mesure grave de procédure pénale. La privation de liberté qu’elle impose à des personnes présumées innocentes requiert qu’elle soit appliquée avec attention et dans le strict respect des règles qui l’encadrent. Justifiée dans les cas exceptionnels, elle est réglementée par des instruments internationaux principaux de protection des droits de l’homme. Les Etats sont tenus de transposer dans leur droit interne les garanties des libertés fondamentales, énoncées dans ces textes internationaux, et de les appliquer. Cependant, l’application de ces pri

Vers la création d’un parquet européen

Le Conseil d’État a rendu public, le 25 mai 2011, son étude intitulée « Réflexions sur l’institution d’un parquet européen ». Il s’agit de la première étude réalisée par le Conseil d’État sur initiative du parlement et de la première étude à vocation internationale ne portant pas sur un projet de texte à la portée hexagonale uniquement.

par E. Allain