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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Données des passagers aériens : un nouvel accord entre l’Union européenne et les États-Unis

L’Union européenne et les États-Unis ont paraphé, le 17 novembre 2011, un nouvel accord relatif au transfert des données des passagers aériens des vols originaires de l’Union européenne à destination des États-Unis. Dans un communiqué, Bruxelles évoque un accord assurant « un meilleur partage des données » entre les autorités américaines et les autorités de l’Union européenne. L’accord indique les objectifs pour lesquels les données PNR peuvent être utilisées par les autorités américaines. Ainsi, « il s’agit, notamment, de la prévention et de la détection du terrorisme et des in

par C. Fleuriot

L’audition libre et le nouveau régime de la garde à vue ne sont pas contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution

Par une décision du 18 novembre 2011, le Conseil constitutionnel valide le nouveau régime de la garde à vue institué par la loi du 14 avril 2011 et formule une réserve d’interprétation à propos de l’audition libre prévue par l’article 62 du code de procédure pénale.

par C. Girault

Nouvelles condamnations européennes pour absence de recours effectif contre le placement en cellule disciplinaire

La France condamnée deux fois en une semaine par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation de l’article 13 : le placement en quartier disciplinaire d’un détenu nécessite un recours suspensif.

par M. Léna

Mandat d’arrêt européen : présomption de grief en cas de non-respect des conditions de forme de la procédure d’extension de la remise

La méconnaissance des conditions de forme indiquées par l’article 695-20, alinéa 2, du code de procédure pénale pour écarter le principe de spécialité qui limite les effets d’un mandat d’arrêt européen constitue une nullité substantielle qui porte atteinte aux intérêts de la personne concernée.

par C. Girault

Le « délit de solidarité » devant la Cour de Strasbourg

Par un arrêt du 10 novembre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme juge conforme à la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale) la condamnation pour aide au séjour irrégulier assortie d’une dispense de peine du beau-père d’un ressortissant marocain.

par S. Lavric

Audition d’un suspect hospitalisé dans un service de réanimation

Passant sous silence le moyen tiré de la violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation indique que l’audition d’un suspect hospitalisé dans un service de réanimation à la suite d’une blessure intervenue au cours de son interpellation méconnait les exigences de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au traitement inhumain et dégradant s’il n’est pas établi que les policiers ont agi avec l’autorisation préalable d’un médecin.

par C. Girault

Nouvelle violation par la France du droit à l’assistance d’un avocat

Un suspect, détenu pour une autre cause, doit pouvoir bénéficier de l’assistance d’un défenseur lors de son audition par les enquêteurs. 

par O. Bachelet

Protection des entreprises contre les escroqueries : une consultation européenne

« Chaque jour, des entreprises, des professions libérales et des organisations de la société civile établies dans l’Union sont victimes de pratiques déloyales », telles que la publicité trompeuse, indique la Commission européenne dans un communiqué. À titre d’exemple, dans une enquête menée en 2008 par le parlement européen, 13 000 plaintes relatives aux escroqueries commises par des éditeurs d’annuaires professionnels ont été recensées.

par C. Fleuriot

Vers une directive relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants

Le Parlement européen a approuvé, jeudi 27 octobre 2011, la proposition de directive relative à la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels concernant les enfants et contre la pédopornographie (sur la proposition de directive de la Commission européenne présentée en mars 2010, V. Dalloz actualité, 2 avr. 2010, obs. L. Priou-Alibert isset(node/135309) ? node/135309 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135309).

par C. Fleuriot