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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Au Journal officiel du mardi 22 mars 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 22 mars 2011.

Contrôles d’identité : l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, la coquille vide !

Considérant, à la suite de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, que les contrôles d’identité de type « Schengen » sont d’effet équivalent aux vérifications aux frontières prohibées en vertu du principe de libre circulation des personnes, la Cour de cassation estime que les contrôles opérés sur le fondement de l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale sont irréguliers.

par C. Girault

Mandat d’arrêt européen et condamnation exécutoire

La Cour de cassation précise que l’article 695-32, 1°, du code de procédure pénale n’exige pas que la décision de condamnation pour l’exécution de laquelle le mandat d’arrêt européen est émis ait un caractère définitif, qu’il suffit qu’elle soit exécutoire.

par C. Girault

Union européenne : des actions pour protéger les droits de l’enfant

Dans une communication du 15 février 2011, la Commission européenne présente le programme de l’Union européenne (UE) en matière de droits de l’enfant. Elle indique que les politiques de l’UE qui auront des répercussions directes ou indirectes sur les enfants devront être élaborées, mises en œuvre et supervisées dans le respect du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, inscrit dans la charte des droits fondamentaux de l’UE et dans la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant.

par C. Fleuriot

Nouvelle proposition de directive relative aux données des passagers

La Commission européenne a présenté le 2 février 2011 une proposition de directive sur les données des dossiers des passagers (Passenger Name Record - données PNR) afin de lutter contre les infractions graves et le terrorisme et qui se substitue à la proposition de décision-cadre sur l’utilisation des données PNR présentée en 2007.

par C. Demunck

Interdiction faite à des détenus d’arborer des symboles politiques

Par une décision Donaldson contre Royaume-Uni du 25 janvier 2011, la Cour européenne des droits de l’homme estime que l’interdiction faite aux détenus d’Irlande du Nord, d’arborer des symboles à connotation sectaire ou politique en dehors de leur cellule relève de la marge d’appréciation étatique et n’enfreint pas l’article 10.

par S. Lavric

Régime de fouilles intégrales : condamnation de la France

La Cour européenne des droits de l’homme confirme son statut de censeur des mesures disciplinaires en vigueur dans l’administration pénitentiaire.

par L. Priou-Alibert

Motivation des arrêts d’assises: transmission de la QPC

Par deux arrêts du 19 janvier 2011, la chambre criminelle décide finalement de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la motivation des arrêts d’assises.

par S. Lavric

Droit au suicide: un nouveau jalon posé par la Cour européenne

La Cour de Strasbourg esquisse, à la charge des États, une « obligation positive » de prendre les mesures nécessaires permettant un suicide digne.

par O. Bachelet

Comparaison de l’avortement à l’Holocauste: condamnation pour diffamation justifiée

Par un arrêt du 13 janvier 2011 concernant l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme estime justifiée la condamnation pour diffamation de deux militants qui avaient comparé la pratique de l’avortement à l’Holocauste.

par S. Lavric