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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Vers une modification de la législation sur la traite des êtres humains

Le parlement européen a approuvé le 14 décembre 2010 la proposition de directive du parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, abrogeant la décision-cadre 2002/629/JAI, présentée par la Commission en mars 2010 (Commission européenne, communiqué, 29 mars 2010, IP/10/380).
Il est ainsi prévu des règles plus sévères pour lutter contre la traite des êtres humains.

par C. Demunck

Encellulement disciplinaire: condamnation de la France pour violation des articles3 et13

Dans un arrêt Payet contre France du 20 janvier 2011, la Cour européenne des droits de l’homme constate une violation des articles 3 et 13 de la convention en raison de conditions de détention en quartier disciplinaire contraires à la dignité humaine, et de l’impossibilité pour le requérant d’avoir pu contester en temps utile la sanction infligée.

par S. Lavric

Procédure de remise à la Cour pénale internationale

L’arrêt statuant sur une demande de mise en liberté doit être motivé par référence aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 59 du statut et non par référence à celles de l’article 144 du code de procédure pénale (1re espèce). La remise à la Cour pénale internationale de la personne demandée est subordonnée au seul constat qu’il n’y a pas d’erreur évidente sur celle-ci (2e espèce).

par M. Bombled

La détention de sûreté allemande (…et la garde à vue française) confrontée(s) à la Convention européenne des droits de l’homme

La Cour de Strasbourg condamne l’Allemagne pour avoir, notamment, refusé de faire une application immédiate de la jurisprudence européenne.

par O. Bachelet

Interdiction d’affichage conforme à la Convention européenne des droits de l’homme

Par un arrêt du 11 octobre 2010 concernant la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme estime que l’interdiction d’une campagne d’affichage sur le domaine public du mouvement raëlien suisse n’a pas porté atteinte à la liberté d’expression de l’association.

par S. Lavric

Visites et saisies anticoncurrentielles: la France doit - encore - revoir sa copie

Malgré la modification récente des textes, la Cour de Strasbourg déclare les visites et saisies anticoncurrentielles contraires au droit d’accès au juge

par O. Bachelet

Mandat d’arrêt européen: comparaison n’est pas raison

Dans un arrêt du 8 décembre 2010, la Cour de cassation annule une procédure exécutée en application d’un mandat d’arrêt européen pour non-respect du droit à l’assistance d’un interprète. Elle précise également que les dispositions des articles 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale, relatifs au défèrement après une garde à vue, ne sont pas applicables à la procédure du mandat d’arrêt européen.

par C. Girault

Conditions de détention: nouvelle condamnation de la France

La Cour européenne des droits de l’homme constate une violation par la France de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme pour défaut de soins appropriés à une détenue anorexique.

par O. Bachelet

Le parquet européen: l’utopie devient-t-elle enfin réalité ?

L’entrée en vigueur, le 1er décembre 2009, du traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007, a relancé la construction européenne en matière pénale et posé les jalons d’un futur ministère public européen en charge de la protection des intérêts financiers et fondamentaux de l’Union. Toutefois, l’émergence de ce nouvel acteur juridique n’est pas sans soulever des problèmes juridiques .