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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Fouilles en prison : bientôt une circulaire d’application

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné, le 20 janvier 2011, la France à indemniser un détenu pour violation de son droit à la dignité, en raison de fouilles intégrales répétées (V. Dalloz actualité, 14 févr. 2011, obs. L. Priou-Alibert isset(node/139578) ? node/139578 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139578). À la suite de cette condamnation, le garde des Sceaux a été interrogé sur les mesures que le gouvernement entend prendre pour faire des prisons des lieux où la dignité humaine est respectée.

par C. Fleuriot

Appréciation [I]in concreto[/I] des conditions de détention d’un détenu malade : de la Cour européenne aux juridictions du fond

En matière de suspension de peine pour motif médical, les juridictions de l’application des peines doivent fixer comme mission aux experts de rechercher si les conditions effectives de la détention du détenu malade sont durablement compatibles avec son état de santé (conditions matérielles des déplacements, actes de la vie quotidienne, etc.).

par M. Léna

Des aveux recueillis sans la présence de l’avocat ne peuvent fonder une décision de culpabilité

Par un arrêt du 11 mai 2011, la chambre criminelle indique qu’une cour d’appel ne peut fonder une déclaration de culpabilité sur des déclarations faites par le suspect en garde à vue sans la présence d’un avocat.

par C. Girault

Respect de la réputation d’une journaliste versus liberté d’expression

Par un arrêt du 3 mai 2011, la Cour européenne des droits de l’homme constate une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée) dans une affaire dans laquelle la direction de la télévision publique roumaine, après avoir retiré de l’antenne une journaliste, avait publié un communiqué de presse attentatoire au droit à la réputation de l’intéressée. Le communiqué en question, qui invoquait un déficit d’audience, faisait également référence au manque de discernement de la journaliste, prétendument victime de manipulations politi

par S. Lavric

Atteinte à la vie privée : pas d’obligation de prévenir avant de publier !

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme n’oblige pas les médias à avertir à l’avance les personnes au sujet desquelles ils entendent publier des informations.

par S. Lavric

Vie privée et refus de délivrer un nouveau passeport

Le refus d’établir un nouveau passeport à un ressortissant établi à l’étranger, poursuivi pénalement dans son pays d’origine, constitue une ingérence dans sa vie privée (empêchement de se marier et de reconnaître ses enfants) proportionnée au but poursuivi, en l’espèce le bon déroulement de la poursuite de la criminalité.

par M. Léna

Rapport de la Commission européenne relatif aux bureaux de recouvrement des avoirs

La décision 2007/845/JAI du Conseil a fait obligation aux États membres de mettre en place ou de désigner des bureaux de recouvrement des avoirs (BRA), points de contact centraux facilitant un dépistage rapide des avoirs d’origine criminelle sur le territoire de l’Union européenne. La France a désigné la plateforme d’identification des avoirs criminels et l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en tant que BRA. Un tel dispositif a pour but de garantir que le crime ne paie pas (C. Cutajar [dir.], Garantir que le crime ne paie pas - Stratégie pour en

par L. Priou-Alibert

Liberté d’information : la Bulgarie condamnée pour des sanctions disproportionnées

Par deux arrêts du 19 avril 2011 (CEDH 19 avr. 2011, Kasabova c. Bulagire, no 22385/03 ; Bozhkov c. Bulgarie, no 3316/04), la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation de l’article 10 en raison de condamnations prononcées à l’encontre de deux journalistes pour diffamation.

par S. Lavric

Peine complémentaire d’interdiction définitive du territoire français et droit au respect de la vie privée et familiale

Le juge répressif doit rechercher, au jour où il statue sur une requête en relèvement de la peine complémentaire d’interdiction définitive du territoire français, si le maintien de la mesure respecte un juste équilibre entre, d’une part, le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant et, d’autre part, les impératifs de sûreté publique, de prévention des infractions pénales et de protection de la santé publique, prévus par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. 

par M. Bombled

Prévention des infractions et nécessaire respect des droits de l’homme

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, la prévention des infractions, notamment par le recours à la détention de sûreté, ne saurait justifier la négation des droits de l’homme.

par O. Bachelet