Pénal | Criminalité organisée - Terrorisme

La ministre de la Justice, a présenté en conseil des ministres, le 19 septembre 2007, un projet de loi relatif à la lutte contre la corruption.

La méconnaissance des formalités prévues par le 3^ème alinéa de l’article 706-95 du C. pr. pén. (contrôle du juge des libertés et de la détention sur les interceptions de communications qu’il a autorisées dans le cadre d’une enquête portant sur la criminalité ou la délinquance organisée) fait encourir une nullité nécessitant la preuve d’un grief.

Philippe Douste-Blazy a présenté en Conseil des ministres, le 9 mai, un projet de loi sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Lorsque le Tribunal correctionnel de Paris constate que les faits dont il est saisi en application de l’article 706-17 du Code de procédure pénale ne constituent pas des actes de terrorisme et ne relèvent pas de sa compétence à un autre titre, il doit se déclarer incompétent et renvoyer le dossier au ministère public.