Pénal | Criminalité organisée - Terrorisme

La loi visant à prolonger l’application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers a été publiée au Journal officiel du 2 décembre 2008.

Le conseil des ministres de l’Union européenne a adopté, le 27 novembre 2008, la stratégie du Conseil qui vise à renforcer la lutte contre la cybercriminalité. L’instrument recommande un partenariat renforcé entre les forces de police et le secteur privé et un meilleur partage des connaissances concernant les méthodes d’investigation et l’évolution de la cybercriminalité. Il encourage les parties à répondre rapidement aux demandes d’informations. Il préconise le recours aux recherches à distance pour le dépistage en ligne des criminels et la désignation d’équipes communes d’enqu

L’assemblée nationale a adopté en première lecture sans modification la proposition de loi visant à prolonger, jusqu’à fin 2012, l’application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et aux contrôles frontaliers (V. AJDA 2008. 2097). Cette loi sera néanmoins fortement remaniée par la future loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure qui vise à renforcer les moyens de la lutte contre le terrorisme, la criminalité et la délinquance dont l’examen a été reporté en 2009.

La Cour de cassation revient sur sa jurisprudence relative à l’indication de la durée d’une mesure de sonorisation sur la commission rogatoire spéciale destinée aux enquêteurs et précise les modalités de son renouvellement.

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 habilite le gouvernement à transposer en droit français par voie d’ordonnance plusieurs textes communautaires et internationaux, afin de moderniser le cadre juridique français de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Dans un arrêt du 25 juillet 2008, le Conseil d’État confirme la légalité du décret du 17 avril 2008 qui procède à la première dissolution d’une association de supporters en raison des faits de violence commis par ces derniers.

Les opérations de sonorisation doivent nécessairement répondre aux conditions de fond et de forme énoncées à l’article 706-96 du code de procédure pénale ; sont nuls, par voie de conséquence, les actes d’instruction qui procèdent d’actes dont l’annulation a été prononcée dans la même procédure.