Pénal | Criminalité organisée - Terrorisme

Par un arrêt du 30 juin 2010, la chambre criminelle censure l’arrêt de la cour d’assises de Paris, spécialement composée, qui, dans l’affaire de l’assassinat du préfet Érignac, avait condamné Yvan Colonna à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté de vingt-deux ans.

La Cour de justice de l’Union européenne a décidé le 29 avril 2010 que l’article 2, paragraphe 2, du règlement nº 881/2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaïda et aux Taliban, ne s’applique pas aux prestations de sécurité sociale ou d’assistance versées par l’État à l’épouse d’une personne inscrite sur des listes noires (dont les fonds sont gelés), au seul motif que cette épouse vit avec cette personne et qu’elle destinera ou pourra destiner une partie de ces prestations à l’achat de biens ou d

La législation d’exception destinée à lutter contre le terrorisme est source de multiples interrogations dès qu’elle se confronte au respect des droits de l’Homme. Rien d’étonnant alors qu’une disposition fasse l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). En l’espèce, c’est l’article 698-6 du code de procédure pénale qui est critiqué.

Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi Warsmann et Geoffroy visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, adoptée par l’Assemblée nationale le 4 juin 2009 (V. Dalloz actualité, 10 juin 2009 isset(node/131434) ? node/131434 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131434).

Par un arrêt Trabelsi contre Italie du 13 avril 2010, la Cour européenne estime que la mise à exécution de l’expulsion du requérant vers la Tunisie a violé l’article 3 de la Convention et privé ce dernier du droit à un recours effectif, tel que garanti par l’article 34.

Interrogé par un député sur les moyens d’une politique efficace et harmonieuse de lutte contre le trafic de stupéfiants en Europe, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales indique, dans une réponse ministérielle, qu’au plan national, l’action des groupes d’intervention régionaux a été recentrée sur cette forme de délinquance, qu’un plan anti-drogue, comportant un volet diplomatique visant à renforcer l’action au niveau de l’Union européenne (UE) vient d’être voté, et qu’un secrétaire général chargé de la lutte contre les trafics de stupéfiants a été nommé.&

La Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu, le 29 mars 2010, son arrêt dans le cadre de l’affaire Medvedyev. Une décision qui ne statue pas explicitement sur le statut du parquet, les requérants ayant été présentés à des juges d’instruction dès le jour de leur arrivée à Brest.

Le 2 septembre 2008, « Le Carré d’As », voilier français convoyé par deux ressortissants français, était attaqué dans les eaux internationales du golfe d’Aden par des pirates somaliens puis détourné vers les côtes somaliennes. Une rançon fut réclamée. Le 16 septembre, une opération militaire de libération fut conduite par les forces françaises. Six personnes furent appréhendées et transférées sur un bâtiment de la marine nationale qui prit la direction de Djibouti. Le 21 septembre, les autorités somaliennes autorisèrent, par note verbale, le transfert vers la France des six