Pénal | Criminalité organisée - Terrorisme

La clause, qui exclut du statut de réfugié la personne s’étant rendue coupable de crimes graves ou d’actes de terrorisme, n’est pas d’application automatique aux anciens proches d’organisations terroristes. Un examen individuel des faits reprochés doit être effectué.

Interrogée sur les propositions de l’association Transparence International France (Sur l’affaire des biens mal acquis dont cette association est à l’origine, V. Crim. 9 nov. 2010, Dalloz actualité, 15 nov. 2010, obs. Lavric isset(node/138260) ? node/138260 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>138260) visant à améliorer la transparence et la régulation du système financier (par la mise en place de registres nationaux pour les trusts, fondations et autres sociétés écrans et la possibilité pour cette association d’agir en justice au nom et pour le compte des victimes de la corruption), la ministre de l’éco

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé le règlement gelant les fonds de M. K… estimant qu’il a été adopté en violation des droits de la défense et qu’il constitue une restriction injustifiée de son droit de propriété.

L’obligation faite au juge de prononcer la peine d’annulation du permis de conduire en répression de faits de conduite en état alcoolique en état de récidive et celle de publication du jugement pour des faits de publicité mensongère ne méconnaît pas le principe d’individualisation des peines.

On avait pu croire que le Conseil constitutionnel s’était définitivement prononcé sur la garde à vue dans sa fameuse décision du 30 juillet dernier (Cons. const. n° 2010-14/22 QPC, 30 juill. 2010, Dalloz actualité, 30 août 2010, obs. S. Lavric ). Pourtant, quatre alinéas, et non des moindres, avaient échappé à sa saisine. Les alinéas 7 à 10 de l’article 706-88 du code de procédure pénale façonnent, en effet,

Par un arrêt du 2 septembre 2010 concernant l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme estime que la surveillance par GPS au cours d’une enquête portant sur des infractions très graves ne méconnait pas le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale est publiée au Journal officiel du 10 juillet. Le 28 juin (V. Dalloz actualité, 5 juill. 2010 isset(node/136664) ? node/136664 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136664), les députés avaient entériné le texte de la proposition de loi Warsmann et Geoffroy dans sa version adoptée par le Sénat, le 28 avril (sur cet examen, V. Dalloz actualité, 30 avr. 2010 isset(node/135722) ? node/135722 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135722 ; et sur la première lecture devant l’Assemblée nationale, ibid., 10 juin 2009

La personne mise en examen doit-elle être propriétaire des biens qui font l’objet d’une mesure conservatoire prévue à l’article 706-103 du code de procédure pénale ? Telle était en substance la question posée à la Cour de cassation et à laquelle celle-ci répond par l’affirmative.

Un État membre peut interdire l’exploitation des jeux de hasard sur internet. Cette interdiction peut, en raison des particularités liées à l’offre des jeux de hasard sur internet, être considérée comme justifiée par l’objectif de lutte contre la fraude et la criminalité.

Par un arrêt du 30 juin 2010, la chambre criminelle censure l’arrêt de la cour d’assises de Paris, spécialement composée, qui, dans l’affaire de l’assassinat du préfet Érignac, avait condamné Yvan Colonna à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté de vingt-deux ans.