Pénal | Criminalité organisée - Terrorisme

La décision 2007/845/JAI du Conseil a fait obligation aux États membres de mettre en place ou de désigner des bureaux de recouvrement des avoirs (BRA), points de contact centraux facilitant un dépistage rapide des avoirs d’origine criminelle sur le territoire de l’Union européenne. La France a désigné la plateforme d’identification des avoirs criminels et l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en tant que BRA. Un tel dispositif a pour but de garantir que le crime ne paie pas (C. Cutajar [dir.], Garantir que le crime ne paie pas - Stratégie pour en

La nature criminelle d’un acte de terrorisme ne permet pas, à elle seule, d’écarter une prérogative de souveraineté. La renonciation d’un État à son immunité de juridiction doit, le cas échéant, être certaine, expresse et non équivoque.

La Commission européenne a présenté le 2 février 2011 une proposition de directive sur les données des dossiers des passagers (Passenger Name Record - données PNR) afin de lutter contre les infractions graves et le terrorisme et qui se substitue à la proposition de décision-cadre sur l’utilisation des données PNR présentée en 2007.

Le parlement a adopté définitivement, le 8 février 2011, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

N’est pas complice de génocide la personne dont les fonctions ne lui conféraient aucune autorité sur les auteurs du crime, alors qu’une résistance de sa part aurait probablement mis sa vie en danger.

Le parlement européen a approuvé le 14 décembre 2010 la proposition de directive du parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, abrogeant la décision-cadre 2002/629/JAI, présentée par la Commission en mars 2010 (Commission européenne, communiqué, 29 mars 2010, IP/10/380).
Il est ainsi prévu des règles plus sévères pour lutter contre la traite des êtres humains.

Les conditions de fond et de forme relatives au dessaisissement des juridictions de droit commun au profit des juridictions spécialisées en matière de criminalité organisée sont applicables en cas d’infraction connexe à une infraction relevant des articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale.

Dans un arrêt de grande chambre du 23 novembre 2010, la Cour de justice étend le champ d’application de la notion de « raisons impérieuses de sécurité publique ».