Pénal | Criminalité organisée - Terrorisme

La Commission européenne a présenté, le 5 février 2013, une proposition de directive destinée notamment à renforcer la protection de l’euro contre la contrefaçon au moyen de mesures pénales, dont le renforcement des enquêtes transfrontières et l’introduction de sanctions minimales pour les infractions les plus graves, pouvant aller jusqu’à des peines de prison.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que le pouvoir de qualification laissé au parquet maltais en matière de trafic de stupéfiants rend imprévisibles les peines applicables et viole le principe de légalité pénale.

En matière de sonorisations ou de captations d’images, un mis en examen ne peut se prévaloir de l’atteinte au droit au respect de la vie privée d’un tiers, le juge d’instruction peut délivrer une commission rogatoire commune à plusieurs actes mis en œuvre simultanément et les policiers peuvent procéder à des constatations visuelles.

Deux jours après les sénateurs, les députés ont adopté, le 12 décembre 2012, le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que l’obligation faite aux avocats de déclarer leurs soupçons de blanchiment de capitaux ne viole pas l’article 8 de la Convention.

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. Les députés ont apporté diverses modifications concernant la poursuite en France des auteurs de délits terroristes commis à l’étranger, l’indemnisation des victimes ou, encore, les mesures de gel des avoirs financiers.

La Commission européenne a annoncé, le 23 octobre 2012, un plan d’action qui prévoit, pour les deux prochaines années, un ensemble d’initiatives visant à clarifier la réglementation des jeux de hasard en ligne et à encourager la coopération entre États membres.

La Cour européenne des droits de l’Homme juge que deux engagements internationaux divergents doivent être autant que possible harmonisés de manière à leur conférer des effets en tous points conformes au droit en vigueur.