Pénal | Criminalité organisée - Terrorisme

À la suite de l’affaire Cahuzac, François Hollande avait annoncé, en avril 2013, sa volonté de créer un parquet financier, « c’est-à-dire d’un procureur spécialisé, avec une compétence nationale, qui pourra agir sur les affaires de corruption et de grandes fraudes fiscales ». C’est chose faite.

La conjugaison des mesures de garde à vue, du placement de deux suspects dans des cellules contiguës et de la sonorisation des locaux participe d’un stratagème constituant un procédé déloyal de recherche des preuves.

Dans le cadre de leur contrôle des décisions individuelles des institutions de l’Union et du respect des droits de la défense, les juges de l’Union ne peuvent se voir opposer une éventuelle confidentialité.

Le fait d’user de manœuvres frauduleuses consistant à proposer un test de personnalité, sans valeur scientifique, conçu pour donner de mauvais résultats, suivi de propositions de vente de services et d’ouvrages censés résoudre les difficultés décelées, et en incitant les victimes, par des pratiques particulièrement offensives, à remettre des sommes d’argent importantes, constitue une escroquerie.

Un mis en examen, qui n’est titulaire d’aucun droit ni titre sur l’appartement sonorisé et dont les conversations n’ont pas été captées, ne peut invoquer la nullité de la mesure. Le défaut d’accès à l’entier dossier de la procédure en garde à vue n’est pas de nature à priver d’un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que l’accès à l’intégralité du dossier est assuré devant les juridictions d’instruction et de jugement.