Pénal | Criminalité organisée - Terrorisme

Le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme a été adopté en première lecture au Sénat le 16 octobre 2012.

Un projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme a été présenté, en conseil des ministres, le 3 octobre 2012, par le ministre de l’intérieur, Manuel Valls. Il étend l’application de la loi pénale française aux actes de terrorisme de nature délictuelle commis à l’étranger, dès lors qu’ils l’ont été par des ressortissants français.

Le pouvoir de révision de la chambre de l’instruction, prévu par l’article 202 du code de procédure pénale, ne s’exerce qu’à l’encontre des personnes renvoyées devant elle. La personne mise en examen appelante de l’ordonnance de mise en accusation, ne saurait demander l’application des dispositions de l’article 204 du même code à l’égard des personnes qui n’ont pas été renvoyées devant elle. 

Par un arrêt du 11 juillet 2012, la chambre criminelle rejette le pourvoi formé par Yvan Colonna contre l’arrêt de la cour d’assises spéciale de Paris qui, le 20 juin 2011, sur renvoi après cassation, l’avait condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour l’assassinat, en 1998, du préfet Érignac

Alors que la Commission a proposé la création, pour 2013, d’un centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) pour protéger les entreprises et citoyens européens contre les menaces informatiques grandissantes, il ressort d’un rapport rendu public en juin 2012 que les citoyens de l’Union sont très soucieux de la cybersécurité. Ainsi, 89 % d’entre eux évitent de divulguer des données à caractère personnel en ligne, et 74 % pensent que le risque d’être victime d’un acte de cybercriminalité a augmenté au cours de cette dernière année. Par ailleurs, 12 % des internautes dans l’

L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) vient de publier son rapport annuel pour 2011. Selon ce dernier, les enquêtes de l’OLAF ont permis de récupérer 691,4 millions d’euros en 2011 (524,7 millions d’euros dans le secteur des fonds structurels, 113,7 millions d’euros dans celui des douanes et 34 millions d’euros dans celui de l’agriculture). Par ailleurs, « grâce aux poursuites engagées dans les États membres et à la suite des recommandations de l’OLAF, les tribunaux nationaux ont condamné les fraudeurs à un total cumulé de 511 années d’emprisonnement et ont infligé des sanctio

Faisant suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-228/229 QPC du 6 avril 2012, la Cour de cassation indique que l’abrogation des septièmes alinéas des articles 64-1 et 116-1 du code de procédure pénale prend effet à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel et qu’elle ne s’applique qu’aux auditions des personnes gardées à vue et aux interrogatoires des personnes mises en examen réalisés à compter de cette date.

L’article 706-148 du code de procédure pénale, modifié par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, afin de permettre la saisie générale des biens dont le mis en examen a la libre disposition, est une loi de forme immédiatement applicable.