Pénal | Criminalité organisée - Terrorisme

L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) se réorganise « pour mieux cibler son action et réduire la durée des enquêtes », annonce la Commission européenne dans un communiqué (sur la réforme de l’OLAF, V. Dalloz actualité, 7 avr. 2011, obs. C. Demunck isset(node/143917) ? node/143917 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>143917 ; sur le rapport opérationnel 2011 de l’OLAF, V. Dalloz actualité, 27 oct. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/147985) ? node/147985 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>147985).

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France, sur le fondement de l’article 5, § 3, de la Convention, en raison de la durée excessive de mesures de détention provisoire exécutées entre l’ordonnance de mise en accusation et l’arrêt de la cour d’assises. Elle met ainsi indirectement en cause le fonctionnement des juridictions criminelles dont le rôle est trop encombré pour permettre que la justice soit rendue dans des délais raisonnables.

Le 21 décembre 2011, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi de la France formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance du 4 décembre 2008, lequel avait annulé une décision du Conseil incluant la People’s Mojahedin Organization of Iran (PMOI) dans la liste européenne des organisations terroristes dont les fonds doivent être gelés.

Dans un arrêt du 22 novembre 2011, la Cour de cassation précise le champ d’application de l’article 706-96 du code de procédure pénale relatif à la sonorisation et à la captation d’images et autorise l’installation d’un système de géolocalisation sur un véhicule appartenant au suspect.

L’Union européenne et les États-Unis ont paraphé, le 17 novembre 2011, un nouvel accord relatif au transfert des données des passagers aériens des vols originaires de l’Union européenne à destination des États-Unis. Dans un communiqué, Bruxelles évoque un accord assurant « un meilleur partage des données » entre les autorités américaines et les autorités de l’Union européenne. L’accord indique les objectifs pour lesquels les données PNR peuvent être utilisées par les autorités américaines. Ainsi, « il s’agit, notamment, de la prévention et de la détection du terrorisme et des in

L’article 706-106 du code de procédure pénale, qui prévoit la présence de l’avocat du prévenu déféré devant le procureur de la République en vue d’une comparution immédiate en matière de délinquance et criminalité organisées, n’est pas applicable dès lors que les dispositions dérogatoires prévues par les articles 706-80 à 706-95 du même code n’ont pas été mises en œuvre.

Le Parlement européen a approuvé, jeudi 27 octobre 2011, la proposition de directive relative à la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels concernant les enfants et contre la pédopornographie (sur la proposition de directive de la Commission européenne présentée en mars 2010, V. Dalloz actualité, 2 avr. 2010, obs. L. Priou-Alibert isset(node/135309) ? node/135309 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135309).

« 120 milliards d’euros par an, soit un pour cent du PIB de l’Union européenne, se perdent dans la corruption », affirme la Commission européenne dans une communication. Quatre citoyens de l’Union sur cinq considèrent la corruption comme un problème grave dans leur État membre, ajoute-t-elle.