Pénal | Criminalité organisée - Terrorisme

La commission d’enquête constituée le 9 octobre 2014 a remis hier son rapport détaillant 110 mesures pour lutter plus efficacement contre les filières djihadistes. Partant du constat d’une « crise sans précédent », le rapport pourra utilement être exploité lors de l’examen par le Sénat du projet de loi sur le renseignement.

Le 2 avril 2015, l’Assemblée nationale a rejeté la proposition de résolution de M. Lellouche et plusieurs de ses collègues invitant le gouvernement à renégocier les conditions de saisine et les compétences de la Cour européenne des droits de l’homme, sur des questions touchant à la sécurité nationale et à la lutte contre le terrorisme (n° 2601).

Des représentants de parlements d’États européens ont signé le 30 mars 2015, à Paris, une déclaration conjointe sur la lutte contre le terrorisme (Allemagne, Espagne, France, Lettonie, Danemark). « Face à la menace terroriste », ils invitent les États membres de l’Union européenne « à réfléchir plus activement à la définition d’une politique européenne des visas ».

La sonorisation, en maison d’arrêt, de la cellule de la personne mise en examen, précédant l’arrivée d’un codétenu mis en examen par le même magistrat dans une procédure distincte, n’est pas constitutive d’un stratagème rendant déloyale la recherche de la preuve.

La commission des lois de l’Assemblée nationale a rejeté une proposition de loi visant à rétablir le crime d’indignité nationale. Après les attentats de janvier 2015 ayant touché l’hexagone, le premier ministre, Manuel Valls, avait souhaité un débat parlementaire sur cette question. Dans ce cadre, le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas, avait rendu, le 25 mars 2015, une communication dans laquelle il s’opposait à la réintroduction d’un tel crime. À ses yeux, sa restauration serait « susceptible d’alimenter la martyrologie djihadiste ».

Selon le projet de loi sur le renseignement, c’est au Conseil d’État que reviendra le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement. Virginie Duval, présidente de l’Union syndicale des magistrats, livre ses premières observations.

La réforme du renseignement, initiée en 2008, « demeure inachevée », selon le gouvernement. Le projet de loi – déjà la cible de nombreuses critiques – a été présenté hier en conseil des ministres. Selon l’exposé des motifs, « il reste surtout à encadrer l’utilisation des techniques de recueil du renseignement pour renforcer la protection des libertés individuelles tout en sécurisant l’action des services spécialisés ». Or, la France « est manifestement en retard » sur ce point. Pour preuve, « la lutte contre le terrorisme illustre les insuffisances du cadre juridique national ».