Pénal | Criminalité organisée - Terrorisme

La cour d’appel de Paris déclare irrégulière une procédure basée sur un procès-verbal de la préfecture de police préconisant de contrôler les ressortissants maliens, égyptiens et tunisiens à la descente des trains en provenance de Venise, en raison de leur potentielle infiltration par des terroristes.

Les députés ont élargi les motifs permettant le recours aux techniques de renseignement prévues par le projet de loi. 

Les critiques sont nombreuses, dans l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), sur le projet de loi relatif au renseignement (V. Dalloz actualité, 20 mars 2015, M. BabonneauLe droit en débats, 24 mars 2015, P.

Les nécessités de l’instruction portant sur une escroquerie en bande organisée ont pu valablement conduire, à l’issue des premières quarante-huit heures de garde à vue, à une prolongation supplémentaire effectuée avant la publication de la décision du Conseil constitutionnel du 9 octobre 2014.

Le président de la République a annoncé, hier, sur le plateau de l’émission « Le supplément » de Canal+, qu’il saisirait lui-même le Conseil constitutionnel pour que ce dernier se prononce sur la conformité à la Constitution du projet de loi sur le renseignement (V. Dalloz actualité, 20 mars 2015, M. Babonneau isset(node/171773) ? node/171773 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>171773, D. actualité, 23 mars 2015, C. Fleuriot isset(node/171796) ? node/171796 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>171796, D. actualité, 14 avril 2015, A.

Le Premier ministre a annoncé, vendredi 17 avril 2015 à la préfecture du Val-de-Marne, les 40 mesures de son plan de lutte contre racisme et l’antisémitisme. « Être raciste, antisémite, xénophobe, c’est commettre un délit. C’est inscrit dans notre droit ; ceux qui y contreviennent doivent être sanctionnés », a notamment déclaré Manuel Valls. Désormais, « les paroles, les écrits de haine (…) ne relèvent plus du droit de la presse mais du droit pénal, avec des peines adaptées », a-t-il ajouté en citant le président de la République.