Pénal | Criminalité organisée - Terrorisme

L’article 706-96 du code de procédure pénale requiert du juge d’instruction qui décide de faire procéder à la mise en place d’un dispositif technique d’écoute et d’enregistrement de conversations privées dans un lieu privé à l’insu des intéressés, non seulement qu’il autorise par ordonnance motivée les OPJ à mettre en place le dispositif technique destiné à cette opération, mais encore qu’il leur délivre une commission rogatoire spéciale en vue de l’exécution de cette ordonnance.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 4 mars 2008.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 15 février.

Le parlement autorise la ratification de la Convention pour la prévention du terrorisme du Conseil de l’Europe.

A signaler, notamment, au Journal officiel des 12 et 13 janvier.

La chambre de l’application des peines (CHAP) de Paris, saisie d’une décision du tribunal de l’application des peines (TAP), dispose des mêmes pouvoirs que ceux dévolus au juge de l’application des peines (JAP) par l’article D. 49-81 du code de procédure pénale.

La loi n° 2007-1474 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme est publiée au Journal officiel du 18 octobre 2007.

L’Assemblée nationale a adopté, le 9 octobre 2007, le projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme.

Le sénat a adopté le 25 septembre 2007, en première lecture, le projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme.

Le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption, présenté hier en conseil des ministres par le Garde des Sceaux, a pour objet « d’assurer l’adéquation de la législation française aux engagements » résultant de la Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption du 27 janvier 1999 et de son protocole additionnel du 15 mai 2003 ainsi que de la Convention dite de « Mérida » des Nations unies contre la corruption du 31 octobre 2003.