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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Police

La loi du 10 janvier 1936 à la croisée des chemins

Quel bilan après l'arrêt Association « Envie de rêver » ?

L’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, qui a codifié la loi du 10 janvier 1936 relative aux groupes de combat et milices privées, a été utilisé de façon spectaculaire au cours de l’été 2013 contre des groupes d’extrême droite dans le cadre de l’affaire Clément Méric. Par un arrêt de principe du 30 juillet 2014, Association « Envie de rêver » et autres, le Conseil d’Etat, saisi de ces dissolutions, a admis la constitutionnalité de ce dispositif. Cependant, il consacre un état du droit fragile qui conduit à s’interroger plus largement sur la pertinence actuelle de cette police.

Censure partielle du décret sur le temps de travail des sapeurs-pompiers

Le Conseil d’État juge illégal le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels en tant qu’il ne met fin à la majoration du temps d’équivalence pour les sapeurs-pompiers professionnels logés qu’au 1er juillet 2016.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

STIC : la France doit respecter un certain droit à l’oubli dans ses fichiers policiers

En permettant que soient conservés vingt ans des données relatives à des faits ayant été classés sans suite, la France porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée.

par Juliette Gaté
En carrousel matière: 
Oui

La loi régulant l’activité des VTC et des taxis définitivement adoptée

La loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a été définitivement adoptée le 18 septembre 2014.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

S’autodissoudre ne suffit pas à une milice privée pour échapper à la dissolution administrative

Une association qui s’est dissoute volontairement afin d’éviter des sanctions pénales n’échappe pas à la dissolution administrative. Par ailleurs, un groupement de fait doté d’une organisation hiérarchisée, d’une devise et d’un mode de recrutement à caractère martial constitue une milice privée.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Le Conseil d’Etat confirme la dissolution des groupes « jeunesses nationalistes et « troisième voie »

Saisi d’une demande en annulation du décret du 12 juillet 2013 portant dissolution des deux groupements, le Conseil d’État a confirmé sa légalité. Il a cependant invalidé les dispositions du décret visant à dissoudre l’association « envie de rêver », qui réunissait en son local les deux groupements.

 

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Non

Premier pas vers la création des polices territoriales

Le Sénat a adopté une proposition de loi visant à créer des « polices territoriales » par la fusion des cadres d’emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

La dépénalisation du stationnement payant

Selon l’article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, les infractions au stationnement payant ne donnent plus lieu à une amende contraventionnelle mais au versement d’un « forfait de post-stationnement » dont les communes peuvent moduler le montant et déléguer le recouvrement à un opérateur privé.

Libre circulation des Gens du voyage : la France condamnée par l’ONU

Le 28 mars 2014, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a condamné la France pour violation du paragraphe 1 de l’article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

par Morgane Guillou
En carrousel matière: 
Oui

Les ordonnances Dieudonné : séparer le bon grain de l’ivraie

Les ordonnances Dieudonné s’inscrivent dans les mutations actuelles du droit de la police administrative. Elles présentent la même ambivalence. Si les affirmations de principe qu’elles contiennent contribuent à approfondir l’esprit libéral de la police générale, la solution donnée à l’espèce s’écarte de cet esprit, qui confirme la tendance à étendre la notion d’ordre public en même temps qu’elle manifeste un certain relâchement de l’exigence de nécessité et de proportionnalité des mesures de police.

AJDA 2014, 866