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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Police

Compétence pour délivrer des permis de stationnement sur les voies de circulation

Le pouvoir de délivrer des permis de stationnement sur les voies de circulation d’une agglomération appartient au maire au titre de son pouvoir de police, quand bien même ces voies relèveraient du domaine public de l’État.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Indemnisation d’un pompier volontaire illégalement évincé

Un sapeur-pompier volontaire illégalement évincé du service a droit à une indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance de percevoir des vacations horaires.

Les décisions du président du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Loire résiliant l’engagement de M. C., sapeur-pompier volontaire, puis refusant de le réintégrer avaient été annulées par le tribunal administratif de Lyon. Le pompier a alors engagé une action en responsabilité contre le SDIS, que la cour administrative d’appel de Lyon a condamné à lui verser un peu plus de 18 000 €.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Archéologie préventive : prescriptions en cas de diagnostic incomplet

En l’absence de rapport de diagnostic d’archéologie préventive complet, le préfet peut demander à l’aménageur des compléments d’information. Le délai de trois mois laissé au préfet pour prescrire des fouilles d’archéologie préventive commence alors à courir à réception du nouveau rapport.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Affaires [I]Dieudonné[/I] : le Conseil d’État maintient le rideau baissé

À trois reprises, le Conseil d’État a validé l’interdiction du déroulement du spectacle Le Mur de Dieudonné en se fondant sur les risques pour l’ordre public mais également sur l’obligation de l’administration d’éviter que des infractions pénales soient commises.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Un petit logement n’est pas forcément impropre à l’habitation

Le seul fait qu’un logement méconnaisse la règle de surface minimale de la pièce principale prescrite par le règlement sanitaire départemental n’en fait pas autant un local « impropre par nature à l’habitation » au sens de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique, a jugé le Conseil d’État.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Le projet de loi de modernisation de l’action publique adopté

La commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Le Haut conseil des territoires a disparu du texte de compromis.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Censure limitée du décret relatif au contrôle du juge judiciaire sur les soins psychiatriques

La décision du directeur d’un établissement psychiatrique d’y admettre un patient à la demande d’un tiers doit être systématiquement transmise au greffe du tribunal de grande instance dans les cinq jours.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Échelle de gravité des périls et fondement légal à l’ordre de démolition de l’immeuble

Une situation de « péril particulièrement grave et imminent », qui commande une mesure de démolition immédiate d’un immeuble, implique que le maire fasse usage de ses pouvoirs de police générale.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non