Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Police

L’assignation à résidence d’un étranger ne peut jamais revêtir un caractère exceptionnel

En vertu de la directive retour, l’assignation à résidence d’un étranger « ne peut jamais revêtir un caractère exceptionnel ». L’article L. 552-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devrait être réécrit.

par Caroline Fleuriot

Propositions pour une amélioration des relations police/population

Le 16 octobre 2012, le défenseur des droits qui a notamment absorbé l’ancienne Commission nationale de déontologie et de la sécurité (CNDS) a publié un rapport relatif aux relations police/citoyens et aux contrôles d’identité. Le défenseur des droits s’est saisi de la question générale des relations de la police avec la population en raison de plusieurs plaintes dont il a été le destinataire et il a choisi d’axer son rapport sur la mise en œuvre concrète des contrôles d’identité qui semblent cristalliser les tensions.

par Emmanuelle Allain

Sécurité et lutte contre le terrorisme : les sénateurs adoptent le texte

Le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme a été adopté en première lecture au Sénat le 16 octobre 2012.

par Emmanuelle Allain

Terrorisme : vers une nouvelle exception aux règles d’application de la loi pénale dans l’espace

Un projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme a été présenté, en conseil des ministres, le 3 octobre 2012, par le ministre de l’intérieur, Manuel Valls. Il étend l’application de la loi pénale française aux actes de terrorisme de nature délictuelle commis à l’étranger, dès lors qu’ils l’ont été par des ressortissants français.

par Caroline Fleuriot

Les maires ne sont pas compétents pour réglementer les OGM

Le Conseil d’État a jugé qu’un maire ne peut pas réglementer sur le territoire de sa commune la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés (OGM), cette police spéciale ne relevant que des autorités de l’État.

par Diane Poupeau

Contrôle d’identité dans l’espace Schengen : précisions

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions des contrôles d’identités au sein des zones frontalières dans le cadre de la lutte contre le séjour illégal.

par Caroline Fleuriot

Modification de la procédure d’habilitation des officiers de police judiciaire

Le décret n° 2012-1046 du 12 septembre 2012 modifiant la procédure d’habilitation des officiers de police judiciaire est publié au Journal officiel du 14 septembre. Il définit un nouveau critère pour déterminer la compétence du parquet général qui habilite les officiers de police judiciaire (OPJ) de la gendarmerie et de la police nationale appartenant à un service dont la compétence excède le ressort d’une cour d’appel.

par Caroline Fleuriot

Escroquerie à la charité : validité de l’arrêté de reconduite à la frontière

Un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière fondé sur l’ordre public doit comporter l’exposé précis des faits ayant conduit à son édiction, comme l’a réaffirmé la cour administrative d’appel de Versailles. Si tel n’est pas le cas, l’arrêté est illégal et encourt l’annulation par le juge administratif.

par Olivier Martineau

Précisions sur la preuve de l’information sur le retrait de points

Depuis le 1er janvier 2002, les conducteurs interceptés après un excès de vitesse sont présumés avoir reçu une information suffisante sur le retrait de points qu’ils encourent.

par Marie-Christine de Montecler

« Droit à l’oubli sur internet » : les plaintes se multiplient à la CNIL

5 738. C’est le nombre de plaintes reçues par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en 2011, soit une augmentation de 19 % par rapport à 2010. Ce chiffre témoigne de l’intérêt grandissant des Français pour la protection de leurs données personnelles. Selon le rapport d’activité 2011 de la CNIL, qui vient d’être publié, les problématiques liées au « droit à l’oubli sur internet » (+ 42 % entre 2010 et 2011) et à la vidéosurveillance (+ 30 % par rapport à 2010) connaissent une nette augmentation. Les plaintes liées à la gestion des ressources humain

par Caroline Fleuriot