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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Police

L’édile, la cloche et le prétoire

Tiraillés entre ceux qui lui commandent de bâillonner les cloches et ceux qui l’adjurent de les laisser voler sans entraves, le maire joue aujourd’hui le rôle « d’arbitre-acousticien ». De plus en plus sollicités, les tribunaux administratifs entendent également régler ces querelles de clochers offrant ainsi une abondante jurisprudence campanaire .

AJCT 2012. 140

Confinement lors d’une manifestation et droit à la liberté et à la sûreté

Le confinement, lors d’une manifestation, à l’intérieur d’un cordon de police pendant une durée ayant pu aller jusqu’à sept heures ne viole pas l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH ; droit à la liberté et à la sûreté). Ainsi en a décidé la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans un arrêt définitif du 15 mars 2012. La CEDH était amenée, pour la première fois, à examiner l’application de cet article relativement à la technique du « kettling », consistant pour la police à retenir un groupe de personnes pou

par C. Fleuriot

L’art pour le préfet de suspendre l’exploitation d’une installation classée

Le Conseil d’État précise les modalités de la procédure permettant au préfet, sur le fondement de l’article L. 514-2 du code de l’environnement, de suspendre l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).

Une société avait obtenu des récépissés de déclaration pour des activités soumises à autorisation. Constatant que ces activités sortaient du cadre fixé par le régime de la déclaration, le préfet l’avait mise en demeure de régulariser sa situation et suspendu son activité.

par R. Grand

Placement sous surveillance électronique des étrangers liés au terrorisme

Le décret en Conseil d’État attendu pour l’application de l’article L. 571-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) a été publié au Journal officiel du 29 janvier.

par E. Allain

Vidéoprotection : précisions

Le décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 (JO 29 janv.) modifie le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection et porte application de l’article L. 126-1-1 du code de la construction et de l’habitation (créé par la L. n° 2011-267, 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2»).

par Y. Rouquet

Harmonisation des polices administrative et judiciaire du code de l’environnement

Prise sur habilitation de l’article 256 de la loi Grenelle II n° 2010-788 du 12 juillet 2010, l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 vise à simplifier, en les harmonisant, les dispositions répressives contenues dans le code de l’environnement qui identifiait jusqu’alors vingt-cinq polices spéciales (installations classées pour la protection de l’environnement, eau…). Cette harmonisation passe par la création d’un « tronc commun » des polices environnementales, qui fixe les dispositions répressives applicables à tous les domaines de l’environnement (nouv. art. L. 170-1 s.).

par R. Grand

Au Journal officiel du mercredi 4 janvier 2012

A signaler, notamment, au Journal officiel du 4 janvier 2012.

Droits de l’homme en France : « des écarts entre garanties juridiques et réalités de terrain »

Dans son deuxième rapport « Les droits de l’homme en France – Regards portés par les instances internationales », la Cour nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) restitue et analyse les recommandations, décisions, etc. formulées par les instances internationales sur la situation des droits de l’homme en France (période couverte : 1er mars 2009 – 15 oct. 2011).

par C. Fleuriot

La Cour des comptes appelle à la maîtrise des dépenses des services d’incendie et de secours

« Dix ans après la départementalisation, une nouvelle étape de réforme apparaît nécessaire avec pour objectif principal la maîtrise globale des dépenses », a déclaré le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, lors de la présentation du rapport que la Cour vient de consacrer aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).

par M.-C. de Montecler

Après disparition de l’installation classée, la police des déchets s’applique

Le Conseil d’État tire les conséquences de la cessation d’activité de l’installation classée (ICPE) à l’origine de pollutions dans la détermination de la police à mettre en œuvre pour ordonner la dépollution d’un site. Le maire redevient alors compétent au titre de la police des déchets et, en cas de carence, il revient au préfet d’ordonner cette dépollution au détenteur du sol.
 

par R. Grand