Administratif | Police

« Dix ans après la départementalisation, une nouvelle étape de réforme apparaît nécessaire avec pour objectif principal la maîtrise globale des dépenses », a déclaré le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, lors de la présentation du rapport que la Cour vient de consacrer aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).

Le Conseil d’État tire les conséquences de la cessation d’activité de l’installation classée (ICPE) à l’origine de pollutions dans la détermination de la police à mettre en œuvre pour ordonner la dépollution d’un site. Le maire redevient alors compétent au titre de la police des déchets et, en cas de carence, il revient au préfet d’ordonner cette dépollution au détenteur du sol.
 

Par une ordonnance du 17 novembre 2011, le tribunal administratif de Melun a suspendu l’arrêté du maire de Nogent-sur-Marne qui interdisait « de fouiller dans les poubelles et les containers déposés sur la voie publique pour la collecte des déchets ou d’objets de recyclage et d’en extraire le contenu et de les déposer ou déverser sur la voie publique ».

Sauf motif d’intérêt général, le maire a l’obligation de saisir le juge compétent en cas d’atteinte au domaine public routier.

Le Conseil d’État précise, dans une décision du 14 novembre 2011, les rôles respectifs du maire et du préfet, en tant qu’autorités de police, à la suite d’une plainte pour insalubrité susceptible de déboucher sur la mise en œuvre de la procédure régie par les articles L. 1331-26 et L. 1331-28 du code de la santé publique.

En 2005, le maire de Marignane avait accordé à l’association Amicale pour la défense des intérêts moraux et matériels des anciens détenus et exilés politiques de l’Algérie française (ADIMAD) l’autorisation d’occuper pendant quinze ans un emplacement dans un cimetière pour y ériger une stèle commémorative. Mais le tribunal administratif de Marseille avait annulé cet arrêté et ordonné l’enlèvement du monument (TA Marseille, 7 juill. 2008, Gavoury, AJDA 2008. 1902, note F. S. ). Le juge des référés de ce tr

Le Conseil d’État rappelle que dans le cadre du référé-liberté un simple doute sur la légalité de la procédure suivie par l’administration ne suffit pas au juge pour mettre en œuvre ses pouvoirs.

Le maire ne peut, sur le fondement de son pouvoir de police générale, réglementer l’implantation d’antennes relais sur le territoire de sa commune, seules les autorités étatiques désignées par la loi comme titulaires des pouvoirs de police spéciale étant compétentes en la matière.

Le Conseil constitutionnel, par une décision du 21 octobre 2011, a déclaré inconstitutionnel l’article L. 3213-8 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 (V. Dalloz actualité, 7 juill. 2011, obs. C. Fleuriot ) et l’a abrogé dans toutes les instances non définitivement jugées à la date de la publication de sa décision.

Le Conseil d’État considère que les fautes commises par une personne privée liée contractuellement à l’administration dans l’exécution matérielle d’une mesure de police engagent la responsabilité de l’État.

En l’espèce, un préfet avait ordonné l’abattage du cheptel d’un agriculteur et la désinfection de ses bâtiments. Estimant que cette opération, effectuée par une société privée, avait causé des dommages à ses bâtiments, l’agriculteur avait recherché la responsabilité de l’État.