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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Police

Remboursement des frais des services d’incendie et de secours

L’Assemblée nationale a adopté, le 30 mai 2011, une proposition de loi du député Bernard Deflesselles visant à permettre aux collectivités publiques d’obtenir le remboursement des frais d’opération de secours auprès de l’incendiaire.

par M.-C. de Montecler

Adoption de la proposition de loi sur les sapeurs-pompiers volontaires

L’Assemblée nationale a adopté, le 30 mai 2011, la proposition de loi de Pierre Morel A l’Huissier relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. Inspiré du rapport de la commission Ambition volontariat (V. AJDA 2009. 1686 ), ce texte a bénéficié d’un examen par le Conseil d’État.

par M.-C. de Montecler

Soins psychiatriques : les députés confirment et précisent l’unification du contentieux

Les députés ont adopté le projet de loi relatif aux soins psychiatriques conformant, notamment, l’unification du contentieux au profit du juge judiciaire.

par R. Grand

Lutte contre l’habitat insalubre et droit de propriété

Le dispositif de lutte contre l’habitat insalubre prévu à l’article L. 1331-22 code de la santé publique ne contrevient pas au droit de propriété prévu à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

par A. Vincent

Reprise des concessions funéraires : les communes doivent-elles utiliser un reliquaire ?

L’opération visant la reprise administrative des concessions funéraires arrivées à échéance ou abandonnées s’accompagne nécessairement d’une exhumation des restes présents dans les concessions reprises (qualifiée d’exhumation administrative), ces restes connaissant nécessairement une destination vers l’ossuaire communal.

Or, de nombreuses communes sont tentées, pour des raisons de coût, d’utiliser, pour le dépôt des restes mortels présents dans l’ossuaire du cimetière municipal, des sacs, voire des boîtes en carton.

par J.-M. Pastor

Graves menaces à la sécurité publique légitimant l’évacuation d’un campement

Le Conseil d’État a refusé de suspendre l’exécution d’un arrêté préfectoral ordonnant aux occupants d’un campement illicite de le libérer, constatant que le préfet avait pu légitimement apporter des restrictions à leurs libertés compte tenu de la gravité des risques encourus.

par R. Grand

Qualification des « combles » impropres à la location

Les locaux situés sous une charpente ne bénéficiant pas d’une hauteur suffisante et d’un aménagement convenable constituent des combles dont la mise en location est punie par le code de la santé publique.

par R. Grand

La CEDH clôt le dossier de la banderole anti-Ch’tis

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En estimant irrecevable le recours de l’Association nouvelle des Boulogne Boys à l’encontre du décret du premier ministre ayant prononcé sa dissolution, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) valide, dans un arrêt du 22 février 2011, la conventionalité de la procédure française de dissolution administrative d’une association de supporters. Ni le grief tiré du manquement au droit à un procès équitable (art. 6, § 1, Conv. EDH), ni l’atteinte à la liberté d’association (art. 11 Conv. EDH) n’ont été accueillis par la Cour.

par J.-M. Pastor
En carrousel matière: 
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