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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Police

LOPPSI II : des censures, des réserves et des validations

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 10 mars 2011, sur la constitutionnalité de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 a été publiée au Journal officiel du 15 mars 2011.

par E. Allain et S. Brondel

Un rapport veut instaurer « un véritable pacte de confiance » avec les gens du voyage

Près de dix ans après la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, la mission d’information sur le bilan et l’adaptation de cette législation a rendu public son rapport (n° 3212) dans lequel elle appelle à l’instauration d’un « véritable pacte de confiance ».

par R. Grand

Contrôles d’identité : l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, la coquille vide !

Considérant, à la suite de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, que les contrôles d’identité de type « Schengen » sont d’effet équivalent aux vérifications aux frontières prohibées en vertu du principe de libre circulation des personnes, la Cour de cassation estime que les contrôles opérés sur le fondement de l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale sont irréguliers.

par C. Girault

Contestation d’un retrait de points quand la carte grise a plusieurs titulaires

Si une infraction est commise avec un véhicule immatriculé au nom de plusieurs personnes, celui de ces titulaires qui voit son solde de points réduit peut contester ce retrait par une requête en exonération. Mais, dès lors qu’il a payé l’amende forfaitaire, il ne peut plus soutenir qu’il n’était pas l’auteur de l’infraction dans le cadre d’un recours dirigé contre la décision de retrait de points.

par R. Grand

Les modalités de l’obligation de conservation des données d’identification sur internet sont fixées

Plus de six ans après l’adoption de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, le décret fixant les modalités de l’obligation de conservation des données, des fournisseurs d’accès à internet et des hébergeurs, est entré en vigueur.

par C. Fleuriot

Un nouveau décret de simplification des opérations funéraires

Après le décret n° 2010-917 du 3 août 2010, le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 procède à une nouvelle simplification du droit des opérations funéraires. La plus notable est sans doute le remplacement d’un certain nombre d’autorisations (soins de conservation du corps, transport du corps avant mise en bière…) par un régime de déclaration. L’objectif est de permettre ces opérations même en cas de fermeture de la mairie. De même, le transport du corps avant mise en bière pourra être réalisé avant la déclaration du décès à la mairie si celle-ci est fermée.

par M.-C. de Montecler

Assouplissement de certaines dispositions relatives au stationnement

Le décret n° 2010-1581 du 16 décembre 2010 portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement est publié au Journal officiel du 18 décembre 2010. D’application immédiate, il modifie l’article R. 417-10 du code de la route pour assouplir certaines règles de stationnement.

par C. Fleuriot

Extradition vers la Belgique : non application de la réserve française

Peut être extradée aux autorités belges la personne qui encourt une mesure d’internement psychiatrique prononcée par un juge pénal pour une durée illimitée, dès lors que la remise n’est pas susceptible d’avoir des conséquences d’une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée.

par M. Bombled

Évacuation forcée des camps illégaux: schéma de la procédure administrative

Le Conseil constitutionnel, saisi le 28 mai 2010 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité à la Constitution des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, a décidé que la procédure administrative d’évacuation forcée des résidences mobiles en cas de stationnement irrégulier ne portait pas atteinte à la liberté d’aller et de venir (Cons. const., 9 juill. 2010, M. Orient et autres, n° 2010-13-QPC). Loin des tumultes de l’actualité estivale, il convient, à cett