Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Police

Pas d’hospitalisation d’office fondée sur la « notoriété publique » de l’état du malade

Il est impossible d’hospitaliser d’office une personne au motif qu’il est de notoriété publique qu’elle a un trouble mental.

par S. Brondel

Vidéoprotection et saisine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Une circulaire évoque le cadre juridique applicable aux installations de caméras sur la voie publique et dans les lieux ouverts ou non au public.

par C. Fleuriot

Le policier et le principe de l’inviolabilité du domicile

Au cours d’une enquête, les policiers et gendarmes sont fréquemment confrontés au principe du respect du domicile. Si les règles sont à peu près claires concernant les perquisitions classiques, il reste des zones où les limites entre pouvoirs des enquêteurs et inviolabilité du domicile sont plus obscures dans de nombreuses situations qui sont loin d’être des cas d’école. Avec cet article il est proposé un tour d’horizon de situations concrètes et du cadre juridique dans lequel elles s’insèrent .

La vidéoprotection

L’AJCT propose dans son numéro de juillet-août un dossier sur la vidéoprotection constitué des articles suivants :

- L’établissement des systèmes de vidéoprotection par les collectivités territoriales après la LOPPSI 2, par G. Benesty  ;

- Mise en place d’un système de vidéoprotection : qui décide ? Quels montages possibles ?, par O. Didriche  ;

La nature répressive de la police municipale après la LOPPSI 2

La police municipale constitue indéniablement une force locale ancrée dans l’architecture des forces de sécurité. Malgré les avancées de la deuxième loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2), son statut actuel freine son développement et la cantonne dans un rôle de police judiciaire essentiellement contraventionnelle .

AJCT 2011. 347

Au Journal officiel du vendredi 1 juillet 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 1er juillet 2011.

Le retrait des concessions hydroélectriques n’est pas inconstitutionnel

Saisi par le Conseil d’État (CE 15 avr. 2011, Sté Électricité de France, n° 346459, AJDA 2011. 822), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le paragraphe II de l’article L. 214-4 du code de l’environnement qui permet le retrait des autorisations de travaux sur les cours d’eau sans indemnité en cas de menace majeure pour le milieu aquatique.

par S. Brondel

La réforme des soins psychiatriques adoptée sous la pression du juge constitutionnel

Après l’adoption en deuxième lecture par le Sénat le 16 juin 2011, l’Assemblée nationale a définitivement adoptée, le 22 juin 2011, le projet de loi relatif aux droits et la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. Par sa troisième lecture, l’Assemblée nationale a validé l’ajout sénatorial d’un article 3 bis, sur amendement du gouvernement, afin de mettre en conformité le projet avec la décision du Conseil constitutionnel du 9 juin 2011 (n° 2011-135/140 QPC, AJDA 2011. 1177 ). Celle-ci a

par R. Grand