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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Police

Le maire et l’exercice du culte

En juillet 2011, par cinq décisions, le Conseil d’État a été amené à préciser l’interprétation de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. Les collectivités peuvent financer l’entretien et la conservation des édifices cultuels dont elles sont demeurées ou devenues propriétaires lors de la séparation des églises et de l’État et accorder des concours aux associations cultuelles pour des travaux de réparation. Il leur est, en revanche, interdit d’apporter une aide à l’exercice d’un culte. Pour autant, la loi prévoit des dérogations ou des tempéra

par Jean-Marc Pastor

Des contrôles directs de la régularité du séjour contraires au droit de l’Union européenne

La première chambre civile juge que l’article L. 611-1, alinéa 1er, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne satisfait pas aux exigences du droit de l’Union européenne car il ne comporte pas de disposition de nature à garantir que l’usage de la faculté des policiers de requérir des étrangers la présentation des documents les autorisant à circuler ou à séjourner en France ne puisse revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières.

par C. Fleuriot

Appréciation de la condition de réciprocité pour l’échange d’un permis de conduire étranger

L’absence de mention d’un pays sur la liste, prévue par le code de la route, des pays qui accordent aux ressortissants français, en matière d’échange de permis de conduire, des garanties analogues à celles accordées à leurs ressortissants par l’État français, ne fait pas obstacle à ce que l’administration procède à l’échange du permis de conduire d’un ressortissant de ce pays. L’échange devra en effet être accordé s’il est établi que l’État qui a délivré le permis procède effectivement, dans les mêmes conditions, à l’échange des permis français.

par R. Grand

Polices spéciales à mettre en œuvre par le préfet pour décider de fermer un restaurant

La décision du préfet prononçant la fermeture d’un restaurant, fondée sur les dispositions du code rural et du code de la consommation, intervient en principe pour que soient réalisées les mesures correctives ordonnées par l’administration. Le Conseil d’État estime en effet que les dispositions des articles L. 233-1 du code rural et L. 218-3 du code de la consommation, « applicables aux débits de boissons et restaurants alors même que celles de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique permettent également d’en prononcer la fermeture pour les motifs et selon les con

par R. Grand

Fichier sur les auteurs d’infractions sexuelles : précisions

Une circulaire apporte des précisions relatives au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Il s’agit de la circulaire conjointe du 27 mars 2012 relative à la présentation des dispositions du décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 pris en application de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 et relatif au rôle de l’administration pénitentiaire au sein du dispositif FIJAIS, publiée au Bulletin officiel de ministère de la justice et des libertés complémentaire du 17 avril 2012. Pour mémoire, ce fichier a été créé par la loi

par C. Fleuriot

Au Journal officiel du mercredi 2 mai 2012

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 28, 29 avril et 2 mai 2012.

Censure des modalités d’hospitalisation d’office des irresponsables pénaux

En prévoyant des modalités d’hospitalisation d’office plus rigoureuses pour les irresponsables pénaux et les malades difficiles, le législateur a méconnu le principe d’égalité.

par R. Grand

Interpellation aux fins de placement en rétention administrative : compétence de la police administrative

L’interpellation aux fins de placement en rétention administrative d’un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire ressort de la police administrative, comme le précise la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2012.

par Z. Aït El Kadi