Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Au premier trimestre 2015, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat s’élève à 125,19, soit une hausse annuelle de 0,15 % (Informations rapides de l’INSEE n° 88, 16 avr. 2015).

Un arrêté du 3 avril 2015 (JO 14 avr.) fixe la liste des informations mentionnée à l’article 1498 bis du code général des impôts nécessaires à la mise à jour des tarifs pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels.

Aucun texte ne fait obstacle à ce que le bail puisse faire l’objet d’un transfert commun aux trois frères et sœur qui vivaient ensemble dans les lieux depuis de nombreuses années. Le ménage doit être entendu dans son acception de cellule économique et familiale.

La vente de la totalité de l’immeuble ne donnant pas droit à l’exercice d’un droit de préemption au profit du locataire, lorsque la vente porte sur l’immeuble en son entier, le locataire n’est pas fondé à revendiquer le bénéfice d’un droit de préemption subsidiaire.

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1^er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

L’ICC du quatrième trimestre 2014, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 59, 13 mars 2015) s’élève à 1 625, soit une hausse de 0,62 % sur un an et de 22,00 % sur neuf ans, mais une baisse de 0,79 % sur trois ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

Depuis septembre de l’année dernière, CLAMEUR a constaté une reprise d’activité du marché locatif privé. Tangible au cours du dernier trimestre 2014, elle se confirme depuis le début 2015, alors que, traditionnellement, l’hiver est plutôt synonyme de repli.

Cette bonne tenue est, selon Michel Mouillart, due aux annonces du Premier ministre et du ministre du logement qui ont « rassuré les offreurs, inquiets jusqu’alors de la mise en œuvre d’un encadrement généralisé des loyers et peu convaincus par les incitations fiscales à investir qui étaient proposées ».