Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1^er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

Un décret du 15 septembre 2015 actualise le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux relevant de la loi de 1948 et limite à 0,15 % l’augmentation des loyers n’ayant pas atteint cette valeur locative pour les locaux des catégories III A, III B, II B, II C et pour ceux de la catégorie II A restant soumis à la loi.

Sur les huit premiers mois de l’année 2015, l’offre locative gagne en fluidité, mais les loyers sont en baisse de 1,4 %.

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte comporte un volet « gestion immobilière ».

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques s’intéresse notamment à la loi du 6 juillet 1989, à la loi Hoguet et à la vente d’un bien immobilier.

Un décret du 31 juillet 2015, en vigueur le 1^er septembre prochain, dresse la liste des éléments de mobilier que doit comporter un logement meublé à titre de résidence principale.

Le décret d’encadrement des loyers d’habitation dans les « zones tendues » au sens de la loi ALUR est paru.