Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Dès lors qu’elle a pour contrepartie l’obligation légale du bailleur de payer au locataire des intérêts à un taux fixé par la loi, une stipulation d’un bail commercial qui met à la charge du locataire une obligation de payer en avance des sommes excédant celle correspondant au prix du loyer de plus de deux termes ne constitue pas en soi un facteur de diminution de la valeur locative.

Lorsqu’une amende civile prévue par l’article L .651-2 du code de la construction et de l’habitation est sollicitée sur le fondement d’un changement d’usage illicite intervenu avant l’entrée en vigueur de l’article 5, I, 1°, d, de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, la détermination de l’usage d’habitation du local prévue par l’article L. 631-7 du même code doit s’effectuer à l’aune des critères de la loi ancienne.

Au premier trimestre 2025, l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE enregistre une hausse de 1,40 %.

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Une clause de non-recours, qui n’a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux d’entretien ou de réparation, n’a pas pour effet d’exonérer le bailleur de son obligation de délivrance. 

La procédure d’injonction de payer est inapplicable au recouvrement d’une créance réclamée au titre de dégradations locatives, car cette dernière n’est pas déterminée en vertu des seules stipulations du contrat de bail.

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Le droit d’option exercé par le bailleur n’est soumis à aucune condition de forme et n’a pas à mentionner le délai de prescription applicable pour le contester en justice ni à être motivé.

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Trois Associations départementales d’information pour le logement (ADIL) sont agréées en tant qu’observatoires locaux des loyers. La première pour le Tarn-et-Garonne, la deuxième pour la Guadeloupe et la troisième pour le Gard. 137 communes sont concernées.

Un hôtelier obtient gain de cause dans le contentieux relatif à la mise en œuvre d’une garantie perte d’exploitation en raison des conséquences du confinement décrété pour endiguer la propagation du virus covid-19. Cela pourrait relever du miracle étant donné la position particulièrement rigoureuse de la Cour de cassation en la matière. Plus techniquement, la question ne portait pas sur la validité d’une clause d’exclusion de garantie, comme dans le contentieux AXA, mais sur la détermination de l’objet et des conditions de la garantie.

Au quatrième trimestre 2024, l’indice du coût de la construction (ICC) enregistre une variation négative (- 2,50 %). Quant à l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) et à l’indice des loyers commerciaux (ILC), ils augmentent respectivement de 2,69 % et de 2,01 %.

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Il résulte de l’article L. 642-19 du code de commerce que, saisie du recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession du droit au bail, la cour d’appel, qui statue dans les limites des pouvoirs que ce juge tient du texte précité, n’a pas le pouvoir d’apprécier le caractère abusif du refus du bailleur d’agréer le cessionnaire invoqué au soutien d’une demande de dommages et intérêts.