Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Un accord pour mensualiser les loyers commerciaux et accélérer le recouvrement des impayés

Soumis par Rouquet à 27 juin 2024 - 19:10
Gratuit: 
Payant

Un protocole d’accord instaure conventionnellement le règlement mensuel des loyers, charges, impôts et taxes des commerces et prévoit des mesures visant à accélérer le recouvrement des impayés.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier, Lefebvre Dalloz

Sur la boutique Dalloz

Code des baux 2025, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail commercial
Bail commercial (Loyer)

Décès du preneur à bail rural : une résiliation par tout moyen, aux destinataires déterminés

Soumis par Rouquet à 27 juin 2024 - 10:25
Gratuit: 
Payant

Lorsque le preneur décède sans laisser de conjoint, de partenaire ou d’ayant droit ayant effectivement pris part à l’exploitation, la demande de résiliation du bailleur peut se faire par tout moyen, mais doit impérativement être adressée à tous les ayants droit du preneur. 

par Anne-Sophie Lebret, Maître de conférences, Nantes Université, IRDP

Sur la boutique Dalloz

Code des baux 2025, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail rural

Clause résolutoire (bail d’habitation) : pas de réduction du délai d’apurement de la dette pour les baux en cours !

Soumis par Rouquet à 26 juin 2024 - 11:28
Gratuit: 
Payant

Les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.

par Pierre de Plater, Docteur en droit, Avocat au barreau de Paris

Sur la boutique Dalloz

Code des baux 2025, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Loyer)

Réparation des troubles de jouissance : le juge est souverain

Soumis par Rouquet à 14 juin 2024 - 18:08
Gratuit: 
Payant

Le juge, qui constate l’existence de troubles de jouissance subis par un locataire, apprécie souverainement les mesures propres à les faire cesser en faisant injonction à leur auteur de procéder à des travaux.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier, Lefebvre Dalloz

Sur la boutique Dalloz

Code des baux 2025, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail (Obligations du bailleur)

Encadrement des loyers à Paris : nouveaux loyers de référence à compter du 1[SUP]er[/SUP] juillet 2024

Soumis par Rouquet à 12 juin 2024 - 11:41
Gratuit: 
Payant

Un arrêté préfectoral du 28 mai 2024 fixe, à compter du 1er juillet 2024 et pour un an, les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables sur le territoire de la ville de Paris.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier, Lefebvre Dalloz

Sur la boutique Dalloz

Code des baux 2025, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Loyer)

Fixation du prix d’un bail à loyer variable et office du juge

Soumis par Rouquet à 10 juin 2024 - 11:12
Gratuit: 
Payant

En présence d’une clause de loyer variable, le juge, saisi d’une demande en fixation du prix du bail renouvelé, ne peut déclarer irrecevable une telle demande, mais doit l’examiner au fond. Même en l’absence de clause expresse de recours au juge des loyers commerciaux, celui-ci doit rechercher la volonté des parties de recourir à une fixation judiciaire, soit dans le contrat, soit dans des éléments extrinsèques.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés

Sur la boutique Dalloz

Code des baux 2025, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail commercial (Loyer)

Requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial : la fraude suspend le délai de prescription de l’action

Soumis par Rouquet à 4 juin 2024 - 17:30
Gratuit: 
Payant

La fraude suspend le délai de prescription biennale applicable aux actions au titre (sic) d’un bail commercial. La cour d’appel devait rechercher, comme il le lui était demandé, si les fraudes, dont l’existence était invoquée, n’étaient pas de nature à suspendre le délai de prescription de l’action en requalification de baux dérogatoires successifs.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés

Sur la boutique Dalloz

Code des baux 2025, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail dérogatoire
Bail commercial

État des lieux du marché locatif privé

Soumis par Rouquet à 21 mai 2024 - 15:34
Gratuit: 
Payant

Dans sa conférence de presse du 14 mai 2024, CLAMEUR dresse un état des lieux du marché locatif privé pour l’année 2023 et étudie deux sujets d’actualité : l’évolution de la taxe foncière et l’encadrement des loyers à Grenoble.

par Audrey Martineau, Juriste en droit immobilier

Sur la boutique Dalloz

Code des baux 2025, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Répétition de l’indu : le locataire peut agir contre le bailleur originaire

Soumis par Rouquet à 21 mai 2024 - 10:39
Gratuit: 
Payant

Le locataire peut agir à l’encontre de son bailleur originaire en restitution de paiements indus effectués au titre de sommes échues antérieurement à la vente, sans que celui-ci ne puisse lui opposer une clause de subrogation.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

Sur la boutique Dalloz

Code des baux 2025, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Charges récupérables)
Bail commercial (Obligations générales des parties)

DPE des logements de moins de 40 m[SUP]2[/SUP] : l’arrêté modificatif est publié

Soumis par Thill à 2 mai 2024 - 11:36
Gratuit: 
Payant

Le texte confirme l’entrée en vigueur au 1er juillet 2024 de nouveaux seuils d’étiquettes DPE pour tenir compte de la particularité des petits logements. À compter de cette date, les propriétaires pourront télécharger l’attestation de changement de classe DPE.

par Bruno Perot, Dictionnaire permanent Construction et urbanisme

Sur la boutique Dalloz

Code de la copropriété 2025, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant