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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Lyon et Villeurbanne : un nouvel arrêté d’encadrement des loyers pour 2023/2024

Soumis par Rouquet à 26 octobre 2023 - 14:38
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Un arrêté du 29 septembre 2023, en vigueur le 1er novembre 2023, fixe les loyers de référence applicables à Lyon et à Villeurbanne.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Non
Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Loyer)

Encadrement préfectoral des loyers : le Pays basque [I]in extremis[/I]

Soumis par Rouquet à 26 octobre 2023 - 11:22
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Un décret du 23 octobre 2023 fixe le périmètre du territoire de la communauté d’agglomération du Pays basque sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement préfectoral des loyers prévu à l’article 140 de la loi ELAN.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Code des baux 2025, annoté et commenté
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En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Loyer)

Crise sanitaire : report des effets des clauses résolutoires

Soumis par DREVEAU C. à 19 octobre 2023 - 18:10
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Le report des effets des clauses résolutoires prévu par l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n’est applicable que lorsque le délai de deux mois laissé au locataire, destinataire d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, pour apurer sa dette, expire au cours de la période juridiquement protégée instituée entre le 12 mars et le 23 juin 2020.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours

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Bail (Obligations du preneur)

IRL du 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2023 : application des « boucliers loyers »

Soumis par Rouquet à 13 octobre 2023 - 18:06
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Par l’effet combiné de la loi du 6 juillet 1989, de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 modifiée et d’un arrêté du préfet de Corse du 11 octobre 2022, au 3e trimestre 2023, l’augmentation de l’indice des loyers de référence s’établit à 3,49 %, sauf en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (+ 2,50 %) et en Corse (+ 2,00 %).

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Code des baux 2025, annoté et commenté
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Non
Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Loyer)

Du bon usage de la justification d’un congé reprise

Soumis par Rouquet à 13 octobre 2023 - 15:19
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L’obligation de justifier dans le congé du caractère réel et sérieux de la décision de reprise n’est pas édictée à peine de nullité ; dans son appréciation de l’intention du bailleur de reprendre le logement pour l’habiter à titre de résidence principale, le juge du fond peut tenir compte d’éléments postérieurs à la date de délivrance du congé dès lors qu’ils sont de nature à établir cette intention.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Congé)

Évolution des loyers « loi de 1948 »

Soumis par Rouquet à 28 septembre 2023 - 13:03
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Un décret du 27 septembre 2023 fixe les règles d’évolution des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948 à compter du 1er juillet 2023.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dalloz

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Non
Matières OASIS: 
Bail Loi du 1er septembre 1948
Bail Loi du 1er septembre 1948 (Régime)

Loyers commerciaux au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2023 : l’ICC, l’ILAT et l’ILC en forte hausse

Soumis par Rouquet à 28 septembre 2023 - 10:35
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Au deuxième trimestre 2023, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice du coût de la construction (ICC) subissent une forte hausse. La variation de ce dernier dépasse les 25 % sur neuf ans.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Code de commerce 2026, annoté
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Non
Matières OASIS: 
Bail commercial (Loyer)

Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2023/2024 des seuils de ressources

Soumis par Rouquet à 19 septembre 2023 - 14:17
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La révision des seuils de ressources 2023/2024 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est connue.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Non
Matières OASIS: 
Bail Loi du 1er septembre 1948 (Sortie)

Meublé de tourisme loué plus de 120 jours : champ d’application de l’amende

Soumis par Rouquet à 15 septembre 2023 - 14:42
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L’amende civile prévue par l’article L. 324-1-1, V, alinéa 2, du code du tourisme, est applicable aux seules personnes offrant à la location un meublé de tourisme déclaré comme leur résidence principale.

par Audrey Martineau, Juriste en droit immobilier

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Non
Matières OASIS: 
Meublé de tourisme

Résidences de tourisme : pas d’interdiction du congé triennal pour le bail renouvelé

Soumis par Rouquet à 13 septembre 2023 - 09:16
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L’article L. 145-7-1 du code de commerce, qui déroge à la faculté de résilier le bail à échéance triennale reconnue au locataire par l’article L. 145-4 du code de commerce, n’est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, avocats à la Cour, Barbier Associés

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Non
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Bail commercial (Durée)