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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

État d’urgence sanitaire : précisions sur le périmètre de l’interdiction des mesures conservatoires

Soumis par Rouquet à 8 septembre 2023 - 18:16
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Les mesures de police administrative relatives à la sortie des personnes de leur domicile et à leur circulation, prises en application de dispositions autres que celles mentionnées à l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, quand bien même elles affecteraient l’activité économique des locataires, n’interdisent pas la mise en œuvre de mesures conservatoires par les bailleurs.

par  Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, avocats à la Cour, Barbier Associés, avocats à la Cour

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Code des baux 2025, annoté et commenté
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En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail commercial (Loyer)

Des infiltrations n’autorisent pas le preneur à suspendre le paiement des loyers

Soumis par Rouquet à 8 septembre 2023 - 17:57
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Un locataire ne peut pas invoquer l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement des loyers en raison d’infiltrations affectant le local loué et concernant le clos et le couvert, si les infiltrations alléguées n’ont pas rendu les locaux loués impropres à l’usage auquel ils étaient destinés.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, avocats à la Cour, Barbier Associés

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Code des baux 2025, annoté et commenté
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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail commercial (Obligations générales des parties)

Loi « anti-squat » : protéger les logements contre l’occupation illicite

Soumis par Rouquet à 7 septembre 2023 - 18:21
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La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été publiée au Journal officiel du 28 juillet.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Code pénal 2026, annoté
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Oui
Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Champ d'application)
Bail d'habitation ou mixte (Loyer)

Logement décent et contrats-types : prise en compte des futurs seuils de performance énergétique

Soumis par Rouquet à 6 septembre 2023 - 13:09
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Un décret du 18 août 2023 modifie le décret « logement décent » du 30 janvier 2002 et les contrats-types de location afin de prendre en compte le calendrier échelonné des critères minimaux de performance énergétique.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dalloz

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Code des baux 2025, annoté et commenté
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Non
Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Loyer)

Locaux d’habitation : codification des règles sanitaires d’hygiène et de salubrité

Soumis par Rouquet à 4 septembre 2023 - 16:42
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Un décret du 29 juillet 2023 codifie les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés dans le code de la santé publique et renumérote les articles du même code relatifs à l’entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d’eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Code des baux 2025, annoté et commenté
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Non
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Bail (Obligations du bailleur)

Taxe sur les logements vacants : modification du champ d’application

Soumis par Rouquet à 1 septembre 2023 - 18:18
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Un décret du 25 août 2023 réécrit intégralement l’annexe du décret du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Code général des impôts 2025, annoté
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Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Loyer)
Taxe d'habitation (TH)

Visale : davantage de garanties et possible extension du champ d’application

Soumis par Rouquet à 31 août 2023 - 10:13
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La convention quinquennale 2023-2027 conclue entre l’État et Action Logement amplifie la caution locative Visale et pourrait en faire bénéficier à de nouvelles populations.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Code des baux 2025, annoté et commenté
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Non
Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Loyer)
Bail d'habitation ou mixte (Cautionnement)

Décret de blocage des loyers 2023-2024 : rien de nouveau sous le soleil !

Soumis par Rouquet à 21 juillet 2023 - 15:24
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Un décret du 20 juillet 2023 reconduit pour un an les mesures en vigueur.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Code des baux 2025, annoté et commenté
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Non
Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Loyer)

Personne en charge d’enfant nécessitant des soins contraignants : pas de congé sans relogement !

Soumis par Rouquet à 20 juillet 2023 - 12:58
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Une loi du 19 juillet 2023 oblige le bailleur d’habitation qui donne congé à une personne en charge d’enfant nécessitant des soins contraignants et ayant de faibles revenus à lui proposer un logement de substitution.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dalloz

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Non
Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Congé)

Observatoire local des loyers : agrément des ADIL du Var et de la Haute-Savoie

Soumis par Rouquet à 19 juillet 2023 - 16:41
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Deux arrêtés des 3 et 27 juillet 2023 ont, respectivement, agréé l’ADIL du Var et celle de la Haute-Savoie en qualité d’observatoire local des loyers.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Loyer)