Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Le congé pour motif légitime et sérieux délivré en vue de la réalisation d’un lotissement, suivi de la vente à un promoteur - dans le même but - du tènement comprenant le logement loué, n’est pas frauduleux.

Les clauses d’un bail d’habitation ne peuvent avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d’héberger ses proches.

La modification de la répartition des cotisations qui réduit considérablement la charge des membres fondateurs tout en aggravant notoirement celle des autres adhérents, favorise inégalement les grandes surfaces « locomotives » et porte atteinte à l’intérêt collectif des commerçants regroupés dans le centre commercial.

Le bailleur qui entend poursuivre en justice la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire doit notifier sa demande à tous les créanciers inscrits à la date de celle-ci.