Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Dès le 1^er janvier 2008, les loyers des baux d’habitation seront indexés sur l’inflation. Quant à la réforme de la caution et du dépôt de garantie, elle ne devrait déboucher qu’après une concertation avec les différentes parties intéressées.

Les seuils de ressources à partir desquels le bailleur d’un logement relevant de la catégorie II B ou de la catégorie II C peut proposer au locataire un bail de sortie sont révisés en fonction de l’évolution de l’IRL du deuxième trimestre. Cette année, la revalorisation s’élève à 2,76 %.

Remplit l’exigence de concessions réciproques la transaction qui prévoit qu’en contrepartie de la libération des locaux, le bailleur s’engage à maintenir jusqu’au départ du locataire les conditions financières prévues au contrat initial et à renoncer à toute augmentation découlant de la rénovation de l’immeuble et de l’installation d’un ascenseur, ainsi qu’à tout recours tenant à l’état des lieux.

Le sous-locataire, qui ne dispose d’un droit direct au renouvellement de son bail qu’à compter de l’expiration du bail principal, ne peut valablement renoncer à un droit dont il n’est pas encore titulaire.

Aucune modification de la législation sur le dépôt de garantie n’est envisagée. Il est exact cependant que la commission pour la libération de la croissance française (CLCF) préconise de limiter ce dépôt de garantie à un mois de loyer. Mais la commission envisage cette limitation dans le cadre d’une réduction de manière équilibrée des obligations réciproques entre bailleurs et locataires, afin d’encourager davantage de propriétaires à louer leurs logements.

Par des communiqués de presse du 30 novembre, CNAB, FNAIM et UNPI ont exprimé les plus vives réserves sur le contenu des mesures annoncées par Nicolas Sarkozy lors de son intervention télévisée du 29.

Lorsque la résiliation amiable d’un bail commercial est subordonnée à la signature d’un nouveau bail avec le successeur du locataire, le bailleur peut, sauf abus de droit, modifier les conditions de la nouvelle convention.

Le bail commercial portant sur un immeuble compris dans un bail à construction se trouve révoqué par l’effet de la loi à la date d’expiration de ce bail à construction. Le preneur, en acceptant les stipulations de l’acte selon lesquelles l’expiration du bail commercial coïnciderait avec la fin du bail à construction, a reconnu que son titre d’occupation ne lui donne pas droit au renouvellement ni au paiement d’une indemnité d’éviction.

Viole l’article L. 145-1 du code de commerce une cour d’appel qui, pour déclarer nul un congé, retient que la preuve est rapportée de l’immatriculation des deux colocataires, l’un en qualité d’exploitant, l’autre en tant que copropriétaire du fonds, non-exploitant, par la mention portée sur l’extrait K bis délivré au nom de M. X, à la rubrique Mode d’exploitation : « exploitation directe copropriété non exploitant M. Y ».