Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Le seul écoulement du temps ne peut caractériser un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer à se prévaloir des effets d’une clause résolutoire.

La mise en location-gérance d’un fonds de commerce ne constitue pas une sous-location, la jouissance des locaux n’en étant que la conséquence accessoire et nécessaire.

La protection statutaire ne peut être accordée à un local accessoire que dans la mesure où il est établi qu’il a été loué au vu et au su du bailleur originaire en vue de son utilisation pour l’activité principale exploitée par le locataire dans d’autres locaux appartenant à un autre propriétaire.

Le dol fondé sur la dissimulation d’un arrêté d’insalubrité remédiable ne peut être rejeté par voie d’affirmation et sans répondre aux conclusions soutenant que cet arrêté interdisait au bailleur d’encaisser les loyers jusqu’à remise en état.

La rémunération du gardien qui accomplit des tâches administratives sans procéder à l’entretien des parties communes et à l’élimination des rejets, n’est pas récupérable, pas plus que ne le sont les frais de gardiennage de nuit et de week-end. La loi ENL du 13 juillet 2006 rendant récupérable la TVA payée par le bailleur dans le cadre d’un contrat d’entreprise, n’est pas rétroactive.

Le droit pour le bailleur de se prévaloir de bonne foi d’une faculté de résiliation après avoir entrepris un processus de négociation sur la révision du montant de la redevance, sans mettre en œuvre la procédure de fixation du loyer prévue par l’article L. 144-12 du code de commerce, mérite un débat de fond, justifiant le refus du juge des référés d’ordonner au locataire-gérant de quitter les lieux.

Faute de rapporter la preuve de la fermeture du fonds de commerce dans le mois du commandement visant la clause résolutoire, celui-ci ne peut s’analyser comme un refus d’accord à la cession-déspécialisation.

Lorsque la propriété d’un fonds de commerce est démembrée entre un usufruitier qui a la qualité de commerçant et un nu-propriétaire qui n’a pas cette qualité, le nu-propriétaire doit être immatriculé au RCS pour permettre l’application du statut des baux commerciaux.

La clause par laquelle l’acquéreur d’un immeuble loué s’oblige à prendre à sa charge le payement de l’indemnité d’éviction due au locataire s’analyse en une délégation imparfaite de payement. Une telle stipulation autorise le preneur à réclamer le paiement de cette indemnité à l’acquéreur, sans être tenu de s’adresser au vendeur, et sans que puisse lui être opposée la règle de l’effet relatif des conventions.

Doit être annulé pour collusion frauduleuse entre le bailleur et le signataire d’une promesse de vente le congé avec refus de renouvellement et d’indemnité d’éviction délivré par le premier moins de deux mois après dénonciation du preneur de l’acquisition de son fonds de commerce et alors qu’il a entrepris les démarches en vue de son immatriculation au RCS.