Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

À compter du 15 janvier, les loyers commerciaux seront réactualisés en fonction de l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ILC). L’ILC est un indice composite qui intègre l’indice des prix à la consommation, l’ICC et l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail en valeur.

Le décret relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux est paru.

Dans son numéro - double - de décembre, l’AJDI consacre une place prépondérante aux baux commerciaux. En effet, dans son premier cahier, Jean-Pierre Blatter nous livre sa traditionnelle chronique d’actualité. Quant au numéro spécial, il reproduit les actes d’une conférence relative aux locaux à usage de bureaux et récapitule sous la forme de tableaux les données 2007 en matière de valeurs locatives et les indemnités d’éviction recensées depuis 2000.

Le 20 décembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, après déclaration d’urgence, le projet de loi pour le pouvoir d’achat. Le volet « logement » de ce texte change la donne en matière de révision des loyers et de dépôt de garantie.

Les députés ont adopté, le 20 décembre, en première lecture, le projet de loi sur le pouvoir d’achat.

Lors de la conférence de clôture de l’année européenne de l’égalité des chances, qui a eu lieu au Sénat le 17 décembre, Louis Schweitzer, président de la HALDE, a remis au ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement 17 propositions d’action pour mieux lutter contre les discriminations. Cinq d’entre elles concernent l’accès au logement.

Le 7 décembre dernier, MM. Jean Tiberi et Christophe Caresche ont, au nom de la Commission des lois, déposé à l’Assemblée nationale un rapport d’information sur la mise en application de la loi « Aurillac » n° 2006-685 du 13 juin 2006. Ce rapport est assorti de cinq propositions.

Le bailleur manque à son obligation de délivrance lorsque, un mois après la prise d’effet du bail, un arrêté municipal impose la fermeture du magasin (à propos d’un bailleur s’étant engagé expressément à garantir la commercialité des lieux). Cet arrêté ne constitue pas un cas de force majeure puisque le bailleur pouvait vérifier s’il n’existait aucun obstacle à l’opération projetée. Le locataire ne commet pas de faute en s’abstenant d’exercer un recours contre l’arrêté municipal.

Le projet de loi pour le pouvoir d’achat a été présenté ce mercredi 12 en Conseil des ministres. Le volet logement de ce texte prévoit l’indexation des loyers sur l’inflation et le plafonnement du dépôt de garantie à un mois de loyer. Quant à la suppression de la caution personne physique, elle fera partie d’un autre projet de loi, qui sera présenté début 2008.

La nullité d’un bail portant sur des locaux à usage commercial consenti par l’usufruitier sans le concours du nu-propriétaire est une nullité relative ne pouvant être invoquée que par le nu-propriétaire. Cette action en nullité est une action personnelle qui ne se transmet pas à l’acquéreur des locaux.