Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Viole l’article L. 145-38, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi MURCEF une cour d’appel qui, pour fixer le loyer à un montant inférieur à celui résultant de la dernière fixation, retient que les termes « par dérogation aux dispositions de l’article L. 145-33 » introduit par la loi nouvelle, ne peuvent s’entendre comme privant le juge des loyers de l’utilisation de la valeur locative comme élément de la détermination du loyer, ce qui aurait pour conséquence d’interdire toute révision à la baisse.

Lorsqu’un bail commercial a été consenti par des propriétaires indivis et hormis le cas où l’un de ceux-ci a reçu mandat du ou des autres indivisaires, le congé donné par le preneur doit, pour être valable, avoir été délivré à chacun des cobailleurs indivis.

Le traditionnel décret de blocage des loyers de l’agglomération parisienne pour les baux relevant de la loi du 6 juillet 1989 est paru.

Le preneur ne peut invoquer l’irrégularité d’un congé pour vendre mentionnant une date d’effet erronée, dès lors que celui-ci a été délivré plus de six mois avant la date d’expiration du bail.

Dans un contexte économique relativement atone, les dépenses consacrées au logement ont connu une croissance inégalée depuis vingt ans pour atteindre 382 milliards d’euros en 2005.

En 2006, les loyers d’habitation du secteur locatif privé de l’agglomération parisienne ont augmenté en moyenne de 3,2 %. Nettement au-dessus de l’inflation, cette hausse est toutefois en retrait sensible par rapport aux années précédentes.

L’indice de référence des loyers (IRL), publié par l’INSEE, s’élève, pour le 1^er trimestre 2007, à 107,66, soit une hausse annuelle de 2,92 %.

L’indice du coût de la construction pour le 1^e trimestre 2007 s’élève à 1385, soit une augmentation de 13 % sur trois ans.

Le droit au renouvellement du preneur est subordonné à l’exploitation effective d’un même fonds au cours des trois années qui ont précédé la date d’expiration du bail. Dénature la convention des parties la cour d’appel qui réfute le droit au renouvellement du preneur en considérant que le respect de la destination de boulangerie-pâtisserie impose la fabrication artisanale des produits vendus dans les locaux loués.

Lorsque l’indemnité d’éviction est remise à un séquestre, la retenue de 1 % par jour de retard dans la restitution des locaux s’applique dès que ses conditions sont réunies. Le comportement fautif du bailleur, qui ne peut être sanctionné que par des dommages et intérêts, ne saurait y faire obstacle.