Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

A l’égard du bailleur n’ayant pas la qualité de commerçant, la preuve de la date du bail conclu par le preneur pour sa réinstallation ne peut être rapportée que dans les conditions de l’article 1328 du code civil.

Des travaux, même requis par l’administration, ne peuvent faire échec à l’acquisition de la clause résolutoire dès lors qu’ils sont nécessités par l’exercice d’une activité complémentaire à laquelle s’est valablement opposé le bailleur.

La présomption de responsabilité de l’article 1733 du code civil exclut toute exonération partielle du locataire fondée sur la faute du bailleur.

La Cour de cassation rappelle, à propos de la durée d’un bail d’habitation consenti par une personne morale, les conditions d’application de l’ensemble des lois qui se sont succédées depuis la loi " Quillot " de 1982.

En juin, l’AJDI consacre une étude sur la codification du décret du 30 septembre 1953, fait le point la nécessaire information des créanciers inscrits en cas de résiliation de bail, se penche sur la possibilité de déroger librement au statut de la copropriété et s’intéresse à la naissance de la copropriété.

La prescription de l’action en répétition de l’indu ne débute pas au jour où le solvens pouvait avoir connaissance de l’indu, mais à partir de la date à laquelle son paiement est effectivement devenu indu.

La prescription biennale de l’article L. 145-60 du code de commerce est applicable au congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction ; elle n’est pas soumise à la condition que le droit du preneur à cette indemnité d’éviction soit contesté.

Une SCI cédée à un associé unique n’est pas une société familiale au sens de l’article 13 a) de la loi du 6 juillet 1989. Elle ne bénéficie donc pas du mécanisme de reprise pour habiter prévu par l’article 15 I.

En mai, l’AJDI consacre une étude aux nouvelles règles en matière de notification et de convocation des copropriétaires, fait le point sur le droit au logement opposable, et se penche sur l’impact des lois du 5 mars 2007 en matière de gestion locative et de relance de l’offre locative.

L’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 n’impose pas que le congé délivré au nom et pour le compte du bailleur mentionne le nom de son mandataire, ni sa qualité de représentant.