Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

L’indice de référence des loyers (IRL), publié par l’INSEE, s’élève, pour le 4^e trimestre 2006, à 107,13, soit une hausse annuelle de 3,23 %.

L’indice du coût de la construction pour le 4^e trimestre 2006 s’élève à 1406, soit une augmentation de 15,81 % sur trois ans.

Il convient de tenir compte des frais de réinstallation pour évaluer le préjudice subi par le locataire évincé tant dans l’hypothèse du remplacement du fonds de commerce que dans celle de son déplacement.

La vente de produits de parapharmacie dans des locaux loués à usage de pharmacie ne constitue pas une modification de la destination contractuelle des lieux susceptible d’entraîner le déplafonnement du loyer de renouvellement.

La partie réglementaire du Code de commerce codifie la quasi-totalité des articles 23-1 et suivants du décret du 30 septembre 1953, ainsi que l’intégralité du décret du 9 mai 1988 relatif aux commissions départementales de conciliation.

Des locaux construits et aménagés en vue d’une seule exploitation comme salle de spectacle sont monovalents, dès lors que leur transformation pour l’exercice d’une autre activité nécessiterait une division des lieux tant en surface qu’en hauteur conduisant à des travaux de grande ampleur et très coûteux. Ce, alors même que les lieux loués sont utilisés pour différentes formes de spectacle.

La loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs et son article 15 ne sont pas applicables à la location d’un local qui n’est pas affecté à l’habitation principale du preneur.

L’absence de publication d’un bail dont l’adjudicataire a eu connaissance avant l’adjudication ne le rend inopposable que pour la période excédant douze ans.

La diminution notable, en cours de bail, de la surface louée doit entraîner la fixation du loyer de renouvellement à la valeur locative.

Les baux des locaux abritant des établissements d’enseignement sont, de plein droit, soumis au statut des baux commerciaux, quelle que soit la forme juridique sous laquelle le preneur exerce son activité.