Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Notifié par le bailleur sous la réserve des pourvois en cassation formés contre plusieurs arrêts et des décisions à intervenir, le droit d’option, dépourvu de caractère irrévocable, n’a pas été exercé valablement. La sanction de la violation de l’obligation de se prononcer dans un délai raisonnable n’est pas l’annulation de la procédure, mais la réparation du préjudice résultant, le cas échéant, des délais subis.

La vente de l’immeuble ne dispense pas le bailleur de son obligation d’effectuer les travaux qui lui incombaient lorsqu’il était propriétaire. De même le vendeur est-il tenu d’indemniser le locataire pour le préjudice subi postérieurement à la vente, le trouble de jouissance ne cessant qu’avec la réalisation des travaux.

Le bailleur qui entend poursuivre en justice la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, doit notifier sa demande à tous les créanciers inscrits à la date de celle-ci. La délivrance d’un commandement visant la clause résolutoire, ne constitue pas une demande en justice.

L’indice de référence des loyers (IRL), publié par l’INSEE, s’élève, pour le 2^e trimestre 2007, à 108,36, soit une variation annuelle de 2,76 %.

L’indice du coût de la construction pour le 2^e trimestre 2007 s’élève à 1435, soit une augmentation de 13,26 % sur trois ans.

Doit être annulé le commandement de payer visant la clause résolutoire dont les irrégularités ou les imprécisions n’ont pas permis au locataire de prendre la mesure exacte des injonctions et d’y apporter une réponse appropriée dans le délai requis.

L’indemnité d’occupation étant distincte du loyer auquel elle se substitue de plein droit dès l’exercice par le bailleur de son droit d’option, cette indemnité doit correspondre, à défaut de convention contraire, à la valeur locative.

Un décret du 19 septembre 2007 détermine l’évolution des loyers des logements relevant de la loi de 1948 … à compter du 1^er juillet 2007.

Le bailleur doit confirmer la réalisation de l’évènement justifiant la dérogation à la durée légale au moins deux mois avant le terme du contrat.

Avec une hausse de 2,7 % en 2007, la progression des loyers de marché confirme le ralentissement constaté depuis trois ans.