Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Le projet de loi pour le pouvoir d’achat a été adopté par le Sénat le 24 janvier. Approuvant les dispositions retenues par les députés, les sénateurs ont, par ailleurs, souhaité changer d’indice pour la révision des baux ruraux et en matière de location-accession. Ils ont enfin étendu la faculté offerte au bailleur de recevoir directement l’ALS ou l’ALF.

Le premier numéro de l’année traite plus particulièrement d’expropriation, de droit rural et de bail commercial.

La libération des lieux loués au cours du délai de préavis n’est pas en soi constitutive d’un manquement à l’obligation de jouissance paisible. Dès lors, les juges du fond sont tenus de rechercher si l’intrusion de squatters dans le logement loué ne constitue pas un cas de force majeure faisant obstacle à sa restitution libre de toute occupation.

Un congé pour vente délivré au visa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 doit être annulé s’il méconnaît les dispositions de l’accord collectif du 9 juin 1998 applicable à la vente de plus de dix logements dans le même immeuble.

Les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ne sont récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant que lorsque l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets sont assurés cumulativement par celui-ci (en réponse à un bailleur ayant tenté de faire valoir que le forfait des ¾ constituait un maximum, modulable lorsque le gardien n’a assuré qu’une partie de ses missions).

La Cour de cassation rappelle les conditions auxquelles échappe à la règle de l’arrêt des poursuites individuelles le bail résilié avant le jugement d’ouverture, par l’effet d’une clause résolutoire de plein droit.

Christine Lagarde et Christine Boutin ont demandé à la directrice générale de l’ANAH et au directeur d’EQUITE GENERALI France de leur proposer des mesures destinées à accompagner les réformes du dépôt de garantie et de la caution.

A signaler, notamment, au Journal officiel des 12 et 13 janvier.

L’indice de référence des loyers (IRL), publié par l’INSEE, s’élève, pour le 3^e trimestre 2007, à 109,01, soit une variation annuelle de 2,49 %.

L’indice du coût de la construction pour le 3^e trimestre 2007 s’élève à 1443, soit une augmentation de 13,44 % sur trois ans.