Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

A signaler, notamment, au Journal officiel du 28 février.

Lorsque, en violation des dispositions d’ordre public de l’accord collectif du 9 juin 1998 relatif aux congés pour vente par lots aux locataires, les diagnostics et bilans techniques n’ont pas fait l’objet d’un examen par le bailleur et les associations de locataires, les congés pour vendre et offres de vente notifiés aux preneurs sont frappés de nullité.

Au 4^e trimestre 2007, l’indice de référence des loyers tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat s’élève à 114,30, soit une hausse annuelle de 1,36 %.

La loi sur le pouvoir d’achat est parue au Journal officiel du 9 février.

A signaler, notamment au Journal officiel du 9 et 10 février.

Lorsque aucune modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative n’est démontrée ni alléguée, le loyer révisé doit être fixé à la valeur locative dès lors que celle-ci se situe entre le loyer en cours et le plafond résultant de la variation de l’indice du coût de la construction.

CNAB, UNPI et FNAIM se montrent très critiques sur les dispositions du rapport destinées à mieux protéger le locataire.

En 2006, les juridictions chargées du contentieux locatif d’habitation ont jugé 173 044 litiges, dont 66 494 en référé. Le délai moyen de jugement était en 2005 de 4,8 mois pour une affaire au fond et de 3,1 mois en référé.

Le 31 janvier, Assemblée nationale et Sénat ont, après le passage du texte en commission mixte paritaire, définitivement voté la loi pour le pouvoir d’achat.

Le juge doit prononcer la nullité d’une clause contraire au droit au renouvellement. Il ne peut la déclarer non écrite.